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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

R. 1461-2 du code du travail pour ne pas avoir été déposé au greffe de la Chambre sociale de la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

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