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23 résultats pour « article L6161-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

24 mars 2021

24 mars 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00029

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

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Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

22 février 2017

22 février 2017

[O] pour le mars 2007 dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L611-2-1 du code de commerce à l'égard de dirigeants d'une société "qui connaît des

Source officielle