L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 1°) La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10 2°) L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article

L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

; contrevenant également aux dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce qui sanctionne par la nullité les actes intervenus depuis la date de la cessation des paiements.