En application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ;

L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le correspondant local de presse régionale ou départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, ni de

L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans

1315 du code civil, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour

S... se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail ; que cet article dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération

1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles les sociétés Mango démontraient qu'il n'y avait

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

[H] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe "de nature à tromper le public, notamment

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou