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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux conventions
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