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21 résultats pour « article L753-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mango On Line, 3°/ la société Punto Fa, ayant toutes deux leur siège [...], Barcelone (Espagne), contre le même arrêt n° RG : 15

Source officielle

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