L 322-4 ou au 8° de l'article L 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 du même code ; Considérant qu'en l'espèce Madame X... a établi une déclaration

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L312-8 dispose que l'offre doit indiquer entre autres mentions : "3° ...son taux défini conformément à l'article L313-1".

H... a participé les 7 et 8 septembre 2009 à une formation "Former à la conduite en sécurité des ponts roulants R318" d'une durée totale de 14 heures, la signature du salarié se trouvant apposée sur la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Pour chaque résident, l'article R314-140 du même code fait bénéficier ce type de foyer et d'un forfait annuel global de soins et d'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, ce dont

AUX MOTIFS QUE « l'article R313-1 du code de la consommation énonce quant à lui que le taux effectif global est un taux annuel ; que la SA FINAXO ENVIRONNEMENT fait valoir qu'en l'occurrence la SA CIC

Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent

Hakim Y..., domicilié [...]                                                       , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8. 9.

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

R... » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Sur l'existence de vices cachés : S'il est acquis que le véhicule LANCIA objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R311

dont le siège est [Adresse 7]), 6°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé du Var, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la société Sogefinancement, dont le siège est [Adresse 6], 8°

452,63 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, était dirigée contre le praticien et non contre le Centre dentaire [8], tout en constatant que

093,61 euros, qu'eu égard aux articles 8 et 9 du contrat de travail du praticien prévoyant que les remboursements individuels demandés par le contrôle médical pour non-respect de la Nomenclature générale