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30 résultats pour « article R515-3 »

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DÉCISION / ECLI

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

II, D, 5, c et III, alinéa 3, 3°, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prise pour l'application du nouveau statut des agents généraux ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel s'est exactement fondée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Ainsi, les propos tenus par Laurent U..., aussi troublants soient-ils n'apparaissent pas refléter la vérité. 3) Sur l'attestation de Roger K...

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Dans certains cas, la loi impose la forme d'exploitation, et donc la nature commerciale de la société (article 124-3 du code de commerce relatif aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

société Mutuelle des transports assurances ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X... à la SOCOPA, à 3 heures 25, à l'issue d'un trajet en voiture d'une vingtaine de minutes, a été confirmée par ses collègues.

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