8 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 point 1 et 8 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 3

L. 622-27 précité, l'arrêt n'encourt pas, pour autant, la censure. 4.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI des Bains, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4

[Localité 4], l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d&apos

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. M.

Article R642-7 : Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12,

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Daiichi à payer à la société Sandoz la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en

[Y] [V], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U], [M] [H] et de M.

[T] [F], 4°/ M.