AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code

X... n'agissait pas dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que, si le créancier du débiteur failli est tenu de procéder

tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé, tandis que l'article 4 du même décret ajoute que tout officier public et ministériel auquel un suppléant a été

X... a obtenu la liquidation de sa pension de retraite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles D. 642-4 du

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

R. 643-10 du code de la sécurité sociale susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole

du 4 décembre 2018, pour en déduire que les conditions de l'article LU 1-3 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies.

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. M.

[Y] [V], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U], [M] [H] et de M.

[T] [F], 4°/ M.