Il résulte en effet des dispositions de l'article L. 1226-6 du Code du travail que l'application des dispositions des articles L. 1226-7 à L. 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents

R.4624-21 du Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet

Y... n'était pas suspendu pour cause d'accident du travail, ce dernier n'ayant été victime d'aucun accident du travail ; que les articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et notamment l'article

X... ni procédé à son licenciement, en vertu des dispositions de l'article L.122-14-4 (devenu L.1226-4) elle aurait dû reprendre le versement du salaire à compter du 26 mai 2002 et ce jusqu'au 6 juillet

l'hypothèse où la résiliation intervient alors que le salarié est en arrêt maladie, et que cet arrêt a une origine professionnelle, il convient d'appliquer en outre les dispositions prévues par les articles

agi en l'espèce d'un accident du travail et que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle de telle sorte que Mme [C] ne peut prétendre aux indemnités fondées sur les articles

antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et l'article 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 : 6.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1226-6 précité.

L. 1226-6 du code du travail.

D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et non au compte de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 2° - ALORS au surplus

L. 122-32-5 et suivants, recodifiés sous les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; 2° / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que « les conditions

L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les dispositions relatives aux maladies professionnelles ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime

4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-6 du code du travail doit être recueilli après que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'obligation pour le juge

L.1226-6 du code du travail, M.

que constater que le contrat de travail de Monsieur X... , dont la requalification relève de l'évidence, a été rompu sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement telle que prévue par les articles

de travail pour cause d'accident de travail et alors qu'aucune visite médicale de reprise n'avait eu lieu ; que l'employeur invoque tout d'abord les dispositions de l'article