[L] se limitait à rappeler les dispositions de l'article L. 211-10 du code des assurances en se prévalant de l'absence de proposition à lui faite d'une expertise amiable ; qu'en s'étant, d'office, fondée

chefs de blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 124-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les atteintes à la personne, écarté l'exclusion de garantie stipulée dans la police d'assurance pour défaut

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 et R. 211-10 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le moyen invoqué par la Société Lilloise d'assurances et de réassurances ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; que si l'article

pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la transaction pour non-respect des dispositions de l'article

garantie, la QBE oppose la clause IDI du contrat qui exclut de la garantie l'assuré qui ne possède pas les certificats en état de validité exigés pour la conduite des véhicules, en application de l'article

à la victime d'un accident de la circulation les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances, visant notamment l'hypothèse où le véhicule était conduit par

transportées sur un véhicule à deux roues ", le contrat d'assurance ne peut, suivant l'article R. 211-10, 2°, du même Code resté en vigueur, comporter une exclusion de garantie qu'en ce qui concerne les

vertu de cette règle les dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 1986, si elles ont été rendues applicables, par l'article 10 de celui-ci

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, L. 112-4 et R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

état alcoolique et contraventions connexes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 112-4 du code des assurances, être rédigée en caractères très apparents ; que, selon l'article L. 211-10 du même code, constitue une clause d'exclusion la clause prévoyant une non-garantie au cas où

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE

au sens des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'au demeurant, ces textes renvoient aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, dont l'article L. 331

. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le contrat

X... en date du 30 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 211-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 217-10 du même code

kms d'Achen ; que cependant pour les transports effectués en décembre 2010 et janvier 2011, ceux-ci sont bien au nombre de quatre : 20 décembre 2010, 4, 13 et 28 janvier 2011 : que l'alinéa e)de l'article