par le protocole pré électoral, de sorte que cet expert avait, conformément à l'article R. 2324-8 du code du travail, vérifié le respect des dispositions de l'article R. 2324-5 du même code, le tribunal

X... et le syndicat CFDT font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail « chaque organisation syndicale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant obtenu deux élus

arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO qui n'avait pas obtenu deux élus dans ce comité d'établissement ne remplissait pas la condition prévue par l'article

AUX MOTIFS QUE le Tribunal est saisi de la question de la conventionnalité de l'article L 2324-2 du Code du travail à divers textes internationaux et non de la constitutionnalité dudit article ; que l'article

L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne la

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

avec les engagements internationaux de la France de l'article L. 2324-2 du code du travail réservant aux seuls syndicats ayant obtenu des élus au comité d'entreprise le droit d'y désigner leurs représentants

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité

X..., directeur technique ayant la fonction de responsable technique d'affaires, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4-1, L.

puissent exercer les mêmes prérogatives selon les mêmes conditions et modalités, que l'article L. 2324-2 du code du travail, en ce qu'il fonde la faculté de désigner ce représentant sur le nombre d'élus

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2324-2 du Code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues

du texte de l'article L. 2324-2 du code du travail instaure une inégalité de traitement des syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de trois cents salariés dans le cadre de la négociation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324

L. 2324-2 à la Constitution mais ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L. 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de la France, l'examen d'un tel grief

de cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que l'article

, le tribunal d'instance est seul compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cet égard et, par suite, déterminer si, en application des dispositions de l'article L. 2324¿1 du code du travail

représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu ; Et attendu que le tribunal