Elle a été désignée représentante syndicale en 1977, et est devenue permanente syndicale à compter de 1997. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.

RAOUL 4°) LA SOCIETE LOCATEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (9E CHAMBRE) EN DATE DU 17 JUIN 1981 QUI, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS

du droit syndical, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

de leur activité, l'omission de cette déclaration à la CNIL étant alors susceptible de favoriser les atteintes à l'intimité de ces salariés au sein de l'entreprise, ou les atteintes à l'exercice du droit

AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CAR ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE LETTRE D'INFORMATION, ET, QU'AU SURPLUS, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA FEDERATION NATIONALE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR

sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, le délit de discrimination syndicale est un délit matériel qui suppose que soit constatée une atteinte effective au libre exercice du droit syndical

VIOLE CETTE OBLIGATION LEGALE ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT, A BON DROIT, CONSIDERE CE FAIT COMME CONSTITUANT, AU SENS DE L'ARTICLE L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

l'aune du périmètre et des résultats du dernier scrutin en date, qui n'est suspendue, sauf à porter atteinte à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise qui est de valeur constitutionnelle

et considéré par lui comme injurieux à son égard, fait constitutif d'une atteinte manifeste au libre exercice du droit syndical et notamment à la liberté d'affichage consacrée par l'article 412-8 du Code

Aux termes du premier de ces textes, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

au moins 10 % des suffrages et n'étaient pas déjà délégué syndical et qu'un candidat qui n'avait pas obtenu 10 % des suffrages a attesté avoir décliné l'offre du syndicat de se voir nommer délégué syndical

du droit syndical, et qu'il faisait preuve de lâcheté en se cachant derrière un syndicat ; qu'en jugeant néanmoins que les faits imputés au directeur ne constituaient pas une diffamation, le Tribunal

et syndicale et pour entrave à l'exercice du droit syndical.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le syndicat de sa demande tendant à la condamnation de la société, pour les faits d'entrave en 2019, 2020 et 2021 à l'exercice du droit d'alerte

et disproportionnée à l'exercice du droit syndical ; Et attendu qu'ayant constaté qu'un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l'entreprise et qu'aucun des éléments

constitués et qualifiés " ; 1) " alors qu'il n'y a ni atteinte à l'autorité de l'Etat ni outrage, mais simple exercice de sa liberté d'expression par un syndicat, lorsque l'écrit litigieux est constitué

Par courriel du 18 juillet 2023, le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a informé les sociétés Orange et Orange Caraïbe, aux droits desquelles vient la société Orange (la société), de la désignation