à la foi publique et à l'ordre économique et social ; que le délit de faux en écriture authentique visé à la prévention est donc constitué en tous ses éléments ; "et aux motifs adoptés que, lorsque

résulte nécessairement de l'atteinte qu'une falsification de cette nature porte à la foi publique et à l'ordre social ; qu'en prononçant un non-lieu après avoir constaté que le jugement, contrairement

public ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le mineur avait souscrit la convention litigieuse avant son départ à la retraite, d'où il résulte que cette convention, contraire à l'ordre public

Irénée Cros, 09011 Foix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

à chaque fois qu'est méconnue une disposition d'ordre public social, notamment, en cas de défaut de réunion, d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel lors de l'élaboration

O..., sans exposer concrètement l'atteinte à l'intérêt social de la société J... pouvant résulter des délibérations critiquées ; qu'en l'état de ces conclusions, la cour d'appel, qui a justement relevé

l'atteinte ainsi portée à des droits garantis par la convention et l'utilité publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa

à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, à l'intérêt public qui s'attache à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sans rechercher concrètement s'il existait un juste équilibre entre

à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, à l'intérêt public qui s'attache à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sans rechercher concrètement s'il existait un juste équilibre entre

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un

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