Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'opposition des époux X... à la couverture de la courette par un revêtement en verre faisait référence au respect de leur servitude

retenu que la démolition complète du mur et la réduction de la volumétrie de la construction et sa réimplantation sur l'emplacement antérieur du hangar n'était pas de nature à réparer l'atteinte

cour d'appel a violé les articles 1134 et 701 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de préciser en fait en quoi la circulation du véhicule d'un tiers sur le chemin appartenant à Mme Z... porterait atteinte

Le Nouveau Logis était de nature à porter atteinte à la prétendue servitude de vue dont bénéficiaient les époux Y..., l'arrêt attaqué n'a caractérisé ni l'existence d'un dommage imminent, ni celle d'un

de cour commune ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour que l'atteinte à la servitude de cour commune soit constituée, encore faudrait-il que le Manoir soit assujetti aux conditions particulières formées par

individuelles ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 26 janvier 1995, a été ordonnée la démolition d'ouvrages édifiés par la SCI Domaine de la Rivière sur son fond qui constituaient une atteinte

X... soutient, en troisième lieu, que la résolution n° 13 porte atteinte à la servitude de passage qui lui a été reconnue par le jugement du 21 janvier 2010 du tribunal de grande instance de Paris ; que

exerçant en EURL sous l'enseigne "Archimed" (l'EURL) et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (l'assureur) ; que, condamnés sous astreinte à démolir une partie de toiture qui portait atteinte

n'avait pas à répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 27 novembre 1958 avait institué une servitude

tracé n° 1 par préférence au tracé n° 2, la cour d'appel a considéré, par motifs propres comme adoptés, que rien ne permettait d'affirmer que le tracé n° 1 était de nature à porter atteinte à cette servitude

JUIN 1952, LES PARTIES S'OBLIGEAIENT, AU NOM DE TOUS LES AYANTS CAUSE, FUTURS ACQUEREURS ET DETENTEURS DES IMMEUBLES DES LOTS 1 ET 2, A MAINTENIR CETTE COUR LIBRE DE CONSTRUCTION ET A LA GREVER D'UNE SERVITUDE

souscrit début 1962 n'avait pas été suivi d'application par le préfet qui l'avait entérinée puisqu'il avait autorisé ensuite une construction sur partie de la cour atteinte de ladite servitude et délivré

du Code civil et 28-1 du décret du 4 janvier 1955" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant prétendu, devant la cour d'appel, que les époux D... ne se prévalaient pas et ne pouvaient se prévaloir d'une atteinte

Z..., 2°/ Mme Z..., demeurant ensemble ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme A...,

l'entrée de leur cave étant située dans un point bas de leur terrain et plus précisément dans une cuvette où l'eau s'accumule et ne peut s'évacuer de façon naturelle, et non d'une violation de la servitude

terrain depuis la fenêtre de l'escalier ; qu'en retenant néanmoins, pour les débouter de leur demande de démolition de la construction des époux [L] sise à moins de 1,90 m de ces fenêtres, fondée sur l'atteinte

N... pour exiger l'enlèvement de tous obstacles placés sur la servitude de passage ; qu'à cette fin, M. I...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la SCI de l'Issartel ne justifiait d'aucune atteinte à la servitude dont elle bénéficiait sur le fonds des consorts X..., et de l'avoir déboutée de

Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, considérant l'action des époux Y... recevable, constaté l'atteinte

; que le juge des référés peut certes constater l'existence de la servitude, mais celle-ci doit être manifeste et ne souffrir aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, l'existence d'une servitude