intérêts collectifs qu'elle représente, et le délit de tromperie sur les qualités et origine de produits étant, en lui-même, générateur d'un préjudice causé à la profession, notamment en raison de l'atteinte

atteinte sensible, avérée ou potentielle sans préciser en quoi cette convention n'était pas de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché concerné, la cour d'appel

systématique des producteurs lui ait été opposé ; qu'en outre, rien ne permet de considérer que l'autorisation prescrite constitue une restriction déguisée dans le commerce intracommunautaire, ni une atteinte

X... une contrefaçon ou du moins une imitation frauduleuse de la marque Pril avait demandé aux juges du fond de condamner celui-ci à des dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à leur marque

aux besoins des consommateurs du marché guyanais ; qu'en relevant, pour écarter l'atteinte à la concurrence résultant de ce refus, que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (l'absence de caractérisation d'une quelconque atteinte à la concurrence) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours des sociétés France Telecom et Orange contre

par la loi interne ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'activité globale de la Caisse poursuivante n'était pas constitutive d'une pratique concertée susceptible d'empêcher le jeu de la concurrence

l'entreprise et que lors de ce rachat, beaucoup d'entre eux avaient intégré d'autres cabinets de conseils, ce qui démontrait qu'aucun risque de désorganisation de l'entreprise, élément caractéristique d'une atteinte

peut porter sur d'autres paramètres, notamment qualitatifs ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le prix de la consultation était réglementé pour écarter toute atteinte à la concurrence

la participation d'une même entreprise à plusieurs offres en qualité soit de candidat, soit de sous-traitant, n'est pas en soi anticoncurrentielle et ne l'est que si, de façon prouvée, cela porte atteinte

Les juges ajoutent qu'aucune atteinte à la concurrence ou aux droits des consommateurs n'est caractérisée, comme l'avait relevé la Cour de cassation, et que les restrictions apportées par l'article 5 du

prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance veillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte

prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance veillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte

prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance veillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte

prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance veillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte

prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance veillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte

prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance veillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte

prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance veillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte