; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de repas ne constituent pas des éléments de salaire, primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger, devant être incluses dans

; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire sur l'indemnité

susceptibles d'être concernés ; que lorsque l'allocation d'un avantage ainsi institué est conditionnée à la perception d'un certain niveau de rémunération, tous les salariés susceptibles de percevoir

correspondant aux journées des 25 décembre 1992 et 1er janvier 1993 ainsi que de six journées de congés complémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que M.

chargée d'établir le salaire de référence peut exercer une action tendant à faire constater que des éléments de rémunération régulièrement versés au salarié n'entrent cependant pas dans le calcul du salaire

moyen servant de base à l'établissement de la retraite comprend outre les traitements ou salaires "tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement

au titre de l'obligation légale de maintien de salaire ne sont ni des revenus de remplacement, ni des avantages de prévoyance mais des salaires, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des

les seuls salariés de nuit de l'entreprise à ne pas percevoir cette majoration complémentaire de 22 % ce qui constitue bien une rupture d'égalité entre salariés, l'employeur n'expliquant pas les raisons

les bulletins de salaire, que l'employeur avait, en janvier 1999, modifié la présentation du salaire brut total, en séparant le salaire de base proprement dit des avantages en nature nourriture ; qu'en

de la société faisant valoir que, l'avantage de nourriture devant être apprécié en fonction de l'économie réalisée par les salariés prenant habituellement leur repas dans le restaurant d'entreprise du

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. 12.

, mais aussi à régler les cotisations afférentes compte tenu d'une assiette prenant en compte l'ensemble des éléments de salaire du salarié en ce compris les avantages en nature ; qu'il en était de même

octroyés au salarié, y compris la participation, l'intéressement et l'abondement, qui ne sont pas des éléments de salaire, sans distinguer selon que l'avantage est ou non réglé en espèces ; qu'en l'espèce

unilatéral de l'employeur, la non-dénonciation de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement et arbitrairement le salaire et celui-ci doit résulter d'un

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

maladie, le salarié bénéficie, en plus des indemnités journalières de sécurité sociale, d'une indemnité complémentaire calculée en fonction de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à

couvre non seulement son salaire, mais encore les avantages complémentaires que la loi lui reconnaît dans le cadre de son contrat de travail, telles les indemnités de préavis, de licenciement ou de départ

de revenus ne mentionnant pas la ventilation des différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la convention

caractère abusif de sa révocation, à la liquidation des droits financiers de nature contractuelle, afférents au mandat social, liée à la rupture de ce mandat (allocation de départ à la retraite, solde sur salaire

salariés constituent des avantages entrant dans l'assiette de la contribution spécifique créée par la loi du 21 août 2003 modifiée, laquelle ne distingue pas selon que ces avantages ont ou non un caractère