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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607941039ba5988459c3fef6
10 novembre 1971
10 novembre 1971
AGRICOLE DONNEE EN LOCATION A BIAU SUIVANT BAIL A METAYAGE ARRIVANT A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1970, A DELIVRE CONGE A SON METAYER POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, LE BIEN LOUE SE TROUVANT INCLUS EN TOTALITE
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607943579ba5988459c4205f
5 octobre 1976
5 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENJAMIN X..., METAYER D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE, ALORS, SELON
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607941069ba5988459c40002
23 février 1972
23 février 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CONSTITUAIT, NON UN BAIL A METAYAGE MAIS UN CONTRAT DE
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6137209ecd580146773ec85c
19 janvier 1982
19 janvier 1982
QUI, LE 25 OCTOBRE 1973, A CONCLU AVEC LES CONSORTS Y..., SES BAILLEURS, UNE CONVENTION DE METAYAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 MAI 1979) QUI A APURE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR
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60794bf39ba5988459c4451c
16 juillet 1980
16 juillet 1980
REDEVANCES, LES BETES D'AUTRES AGRICULTEURS ; QU'APRES LEUR DECES, LEUR FIS, ALBERT Y..., QUI AVAIT PRIS A FERME LE DOMAINE DONT SES PARENTS AVAIENT ASSUME LE METAYAGE, A POURSUIVI L'EXPLOITATION, EN
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607941169ba5988459c40337
5 décembre 1972
5 décembre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE DROIT AU STATUT DU FERMAGE SUR UN BIEN RURAL, DE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
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60794b4d9ba5988459c42a35
4 mai 1982
4 mai 1982
UN BAIL A METAYAGE SUR DES PARCELLES DE VIGNES DONT AVANT SON DECES MME JOFFRE Y..., NEE MARIE Z..., SON EPOUSE, ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SA SOEUR ; QU'A COTE DE LA SIGNATURE DE M SARTRE FIGURAIT A
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6079432c9ba5988459c41644
2 octobre 1974
2 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARQUIER, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL A METAYAGE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE ET APPARTENANT A X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF
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6079411b9ba5988459c40614
15 mai 1973
15 mai 1973
A JANOTS, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, A RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DE PRODUITS REVENANT A LA BAILLERESSE, L'ARRET ATTAQUE, DU 18 NOVEMBRE 1972, RETIENT QUE LE METAYER A FORME LE
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607943629ba5988459c42220
25 octobre 1976
25 octobre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DOL, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN METAYAGE A BARALE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN,
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60794b6a9ba5988459c42fb8
30 novembre 1983
30 novembre 1983
SONT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR 22 HA, 79 A, 90 CA DE TERRES CULTIVABLES, QUE LES EPOUX Z...
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6079433b9ba5988459c41b22
14 mai 1975
14 mai 1975
POUR HERITIERS TROIS FILS, LOUIS, RAYMOND ET EMMANUEL ; QUE, DE LA SOCIETE D'ACQUETS DEPENDAIT LA PROPRIETE RURALE DE MONTILLY, FORMEE DE DEUX DOMAINES, CELUI DE BEAUREGARD ET CELUI DES DAMETS, BAILLES
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607940db9ba5988459c3f677
5 mars 1970
5 mars 1970
EN EXPULSION; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI,
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607943419ba5988459c41c31
13 mai 1975
13 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE BAIL A FERME DU 11 NOVEMBRE 1962 AVAIT ETE CONVERTI EN BAIL A METAYAGE LE 11 NOVEMBRE 1968, ONT
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607941169ba5988459c4030a
12 décembre 1972
12 décembre 1972
A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE " LA RESISTANCE ABUSIVE QUI A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAIEMENT JUSTIFIE PLEINEMENT, POUR
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607940f59ba5988459c3fcac
7 juillet 1971
7 juillet 1971
GUY Y..., QUI, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, AVAIT VOCATION A RECEVOIR UNE PART EN PLEINE PROPRIETE, CORRESPONDANT A SA RESERVE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES
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607940f29ba5988459c3fc1d
30 juin 1971
30 juin 1971
D'UN DOMAINE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN BAIL A METAYAGE EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET
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607940db9ba5988459c3f687
2 juillet 1970
2 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION, A RAISON DE LA MESINTELLIGENCE DES PARTIES, DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE UNISSANT
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300273
6 mars 2013
6 mars 2013
X... a agi en annulation de ce congé, sollicitant par ailleurs la requalification du contrat de métayage en bail à ferme ainsi que la régularisation des fermages illicites et la répétition des sommes indûment
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613722c6cd580146774014ce
19 février 1997
19 février 1997
Dal Corso, titulaire d'un bail à métayage, a sollicité à l'expiration de ce bail, ainsi que son épouse commune en biens, une indemnité pour amélioration culturale; que le bailleur, M.
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