de renoncer ; que le droit au renouvellement de bail commercial constitue une prérogative exorbitante qui ne naît pas de la seule poursuite du bail, le preneur devant en faire la demande ; que ce droit

qu'aux termes des divers actes conclus entre les parties, le bail dérogatoire devait permettre au preneur d'acquérir le bail à construction au terme contractuel ; qu'elle faisait valoir que le preneur

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'existait aucun acte par lequel Mme Henriette Y... aurait exprimé sa volonté de donner un quelconque congé mettant un terme au bail consenti le 29 avril 1985 à M.

contre-partie de l'occupation et non la volonté de poursuivre un nouveau contrat, ne permet pas à lui seul de caractériser l'existence d'un bail verbal.

Y... de son intention de ne pas renouveler le bail dans les formes et délai prévus par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE

première chambre : Attendu qu'ayant justement relevé que le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à lui seul

2007 ; que ce bail dérogeait expressément au statut des baux commerciaux et prévoyait que « le preneur s'engage à quitter les lieux loués sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit

+6+9) renouvelable ; Il est entendu qu'en fin de ce bail la reconduction se fera en fonction de l'indice en vigueur et sans aucune autre prétention de la part du bailleur » ; qu'alors que l'acte authentique

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

du service des Domaines de se dessaisir du bien ou pas ; que les circonstances extérieures à la volonté du bailleur, à savoir les travaux d'aménagement projetés, qui conditionnaient la validité de la

de la loi ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le bail litigieux conclu le 15 mai 1982 faisait suite à un précédent bail en date de 1977, qui lui-même avait été précédé d'un autre bail conclu

de renouvellement « Le bailleur confère au preneur qui accepte un droit de renouvellement du présent bail valable tant à l'expiration de ce dernier qu'à l'expiration de tout renouvellement.

d'une durée de dix-huit années renouvelable par tacite reconduction expirant le 31décembre 2009 ; que l'UCPA a décidé de ne pas renouveler le bail et a convenu avec la commune de [Localité 1] la poursuite

À la fin de cette même période, le présent bail sera renouvelable par période de neuf ans.

Elle a constaté que la durée du contrat de bail était en l'espèce de vingt-quatre ans et a retenu que cette durée expresse correspondait à la volonté des parties. 10.

renouvelé, et le preneur s'étant abstenu d'élever quelque contestation que ce soit sur la durée du bail renouvelé, celle-ci n'était pas fondée à modifier la durée du bail, telle qu'elle avait été déterminée

bail à quatre preneurs principaux (MM.

Elle a constaté que la durée du contrat de bail était en l'espèce de vingt-quatre ans et a retenu que cette durée expresse correspondait à la volonté des parties. 11.

Mme Thérèse X... d'une parcelle incluse à ce bail l'a fait intervenir aux côtés de son époux, preneur, pour renonciation au droit de préemption de ce dernier dès lors que cet acte ne désigne les époux

La Sarl Giorgi International Trading expose avoir bien exploité un fonds de commerce de commercialisation de produits textiles entre le 21 janvier 1995, date d'acquisition du seul droit au bail auprès