du salarié, saisir le tribunal d'instance dans les trois jours de la publication de ces listes ; que la contestation, par cette organisation syndicale, de la candidature de M.

syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix, calculé comme "le nombre total de voix recueillies par chacun personnellement des candidats desdites organisations syndicales", le

% et est susceptible d'être désigné comme délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein

à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121

des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en retenant que c'était la section syndicale CFTC et non le syndicat en tant que tel qui

adjoint du Syndicat Libre de la Métallurgie, n'a en aucun cas constitué l'exercice d'une activité syndicale ou représentative menée dans l'intérêt des salariés avant son inscription le 4 février 2000

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut

SNPCA CFE-CGC a constitué une liste commune avec le syndicat CFDT Médias pour le deuxième collège et avec le syndicat CFDT Médias et le syndicat national des journalistes (SNJ) pour le troisième collège

affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par

syndicat après proposition de son conseil syndical ; qu'en annulant, à la demande du syndicat général [Personne géo-morale 1]CFDT des transports, la liste de candidatures déposée par l'Union

défenderesses de présenter à leur gré une liste commune avec des candidats des deux syndicats distincts et de présenter ainsi une liste conforme à l'instar des autres syndicats, pour permettre la représentation

audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut

LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, D'UNE CONTESTATION DE CES CANDIDATURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE CONTESTATION MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE

article I.3.3 que "dans l'hypothèse d'une liste commune présentée par plusieurs syndicats ou sections syndicales, la représentativité sera appréciée notamment au regard des résultats obtenus au premier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER, SUR UNE LISTE COMMUNE AVEC LE SYNDICAT

représentatives, le Tribunal d'instance a violé l'article R. 4613-11 du Code du travail ; 3°- ALORS enfin que l'acte de candidature d'un salarié pour être désigné membre d'un CHSCT est libre et n'est

affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par

liste au sein du collège 1 "ouvriers et employés" et une liste commune au syndicat SITR au sein du collège 2 "maîtrise" ; que la société France 2, contestant qu'il fût représentatif au sein de ces deux

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale