; " aux motifs que les vétérinaires ne pouvaient remettre en cause la nécessité pour eux d'obtenir une licence, l'acte d'insémination artificielle ne pouvant constituer par nature un acte de médecine

Elle a été licenciée le 7 août 2018 pour cause réelle et sérieuse. 3.

; qu'elle en a conclu que la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur à raison d'une absence d'autorisation préalable de licenciement ne peut prospérer ; qu'en statuant ainsi

plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable » ; que la détermination du pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits résulte d'un faisceau d'indices

, devant un défaut de réponse de l'autorité administrative qui vaut autorisation tacite et face aux éléments contradictoires fournis par les parties, ne peut dire que le poste de magasinier occupé par

a autorisé, en dehors de toute base légale, l'Autorité à procéder à des opérations de visite et de saisie dans le cadre d'une procédure pour avis ; que la réforme du code de commerce, apportée par la

peut être engagée indépendamment d'un éventuel licenciement ou d'une éventuelle sanction disciplinaire à l'encontre du salarié ; que, lorsqu'elle est concomitante à un tel licenciement ou une telle sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-42.728 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe,

sans cause réelle et sérieuse à 63 salariés licenciés pour motif économique, a retenu que la société COVAM avait opéré un transfert d'entreprise à ces sociétés qui exerçaient dans ses anciens locaux une

le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence, en prononçant le licenciement de Salvatore Y..., délégué syndical

de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en estimant que le caractère concurrentiel de l'entreprise créée par le représentant de commerce, postérieurement à

est privée de cause réelle et sérieuse et justifie l'octroi d'une indemnité de ce chef ; que le salarié peut demander la condamnation solidaire de l'auteur du licenciement illégal et du repreneur au paiement

statuant sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 25 octobre 2010, annulé la décision initiale de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ; que le licenciement pour faute

licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter

à voir condamner l'association du foyer du 3ême âge au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 99-41.092, Y 99-41.403 formés par la société Jamala - Mac Donald's, société anonyme

de force majeure ne peut être invoqué que dans le cas d'une cessation d'entreprise et en reprochant à la société Denos de ne pas démontrer l'arrêt définitif de son activité pour en déduire que la preuve

[P] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Hôtel Negresco à lui payer les sommes de 52000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

" en cas de faute grave ou de fautes répétées " ; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur la matérialité et la gravité des faits fautifs qui motivent le licenciement, sur