3ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Jean X... et Mme Andrée X... et de la société à responsabilité limitée Agence de Cornouailles, 4 / de la Société de caution des professions immobilières et foncières dont le siège est à Paris (15e),

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Dès lors que la créance garantie par le cautionnement de M.

SCI ; Qu'il était par ailleurs gérant de deux autres SCI et porteur de parts sociales dans la société Abrimmo, agence immobilière, gérée par sa compagne, Mme E... ; Qu'en conséquence, il convient de

ainsi que, le cas échéant, sa situation au moment où il est fait appel à celle-ci ; QUE si l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être

de la vente ; que toutefois la promesse synallagmatique de vente du 27 avril 2006, qui n'est pas rédigée par l'agent immobilier, mais par le notaire de la société Nevets III, et à laquelle la société

X... la garantie financière nécessaire à l'exercice de la gestion immobilière et avaient produit aux débats la convention de cautionnement ainsi qu'une attestation de garantie délivrée par cet organisme

précédemment à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., et actuellement à Mittelhausbergen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987, par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit

immobiliers pour le prix de 12 000 000 francs ; que sur l'intervention de l'un des deux agents et l'offre souscrite le 13 octobre 1986 par la société immobilière Paris Sud (SIPS) au prix fixé par le vendeur

CIF, celle-ci a considéré que le bail ne pouvait être exécuté, et a refusé de remettre les clés ; que la société Vitamine a alors réclamé à la société SIIP, agent immobilier, la restitution de la somme

Y... produisent une attestation d'une agence immobilière portugaise du réseau ERA, située à VILAVERDE, datée du 23 janvier 2012, qui démontre que la maison de ces intimés située rua ... dans le quartier

. a demandé le paiement du montant de la clause pénale et l'agence immobilière celui de sa commission ; Sur le second moyen : Vu l'article 1226 du code civil, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du

», contrairement à ce que soutient la Sci Giro, mais expressément, nominativement, et limitativement au profit d'« Orpi Agence Sud Pyrénées » ; que l'acte de cautionnement ne prévoyait nullement que ce

), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège social est ... (9e), avec agence cours Lafayette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

(jugement, p. 4) et de la SCI DU SOLEIL, et qu'il avait constitué, en mars 2011, la SARL AGENCES + PARTICULIERS, dont l'objet social est l'activité d'agent immobilier (arrêt p. 5),

Y... à rembourser à sa cliente la somme précitée avec intérêts ; que, l'agent immobilier ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation, Mlle X..., sans avoir déclaré sa créance au passif

de la SCP, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de provision ; que la SCP notariale a assigné l'agent immobilier et la Société de caution mutuelle

: 1°/ de la société Conception et Etude de Réalisations Immobilières, société anonyme, dite CERI avec agence au ..., dont le siège social est 171?