ET SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT ENVERS UN TIERS EN SON NOM ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION, SE TROUVE ENGAGEE DES LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT; QU'AINSI LA SOCIETE

A CONCURRENCE DE 1.250.000 FRANCS, SANS LIMITATION DE DUREE, LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE GENERALE; QU'IL A, PAR LA SUITE, CEDE SES ACTIONS ET DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR

n'était tenue que des seules dettes nées du contrat de cogérance existant au jour du cautionnement (i.e. le contrat de cogérance du 18 juin 2007) à l'exception de celles nées du contrat du 27

formait la loi non équivoque des parties concernées sur un engagement portant sur la totalité des dettes de la Stimat envers la Compagnie générale de caution ; que l'arrêt ne pouvait donc procéder à une

ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux

tenue dans la limite de cet engagement de régler ce qui est dû à la banque au titre du prêt consenti ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la caution ne portait que sur les dettes

ENVERS LA "BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS" (LA BANQUE) DE TOUS ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SANS LIMITATION DE MONTANT ; QUE LA SOCIETE F I R AYANT ETE TRANSFORMEE

se distingue de la lettre d'intention, en ce que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, quand

X... et Y... sont bien tenus, chacun, au titre de l'engagement de caution du 31 décembre 2004, du paiement des dettes de la société LCOM, venant aux droits de la société MDTEL, débitrice principale, envers

Medis a consenti une ristourne plus limitée que prévu puis s'est désengagée en rompant le contrat de franchise qui la liait à la société Clodis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires, envers la société Poclain et à concurrence de 1 500 000 francs, des engagements de la société X... contractés dans le cadre de la convention du 1er septembre

ne peut pas être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté ; que dans l'acte de cautionnement, M.

du contrat de cautionnement pour décider que la caution était déliée de toute obligation à paiement six mois après la conclusion du contrat de cautionnement, soit avant même l'exigibilité de la dette

leur être opposé les conditions générales du contrat de la garantie Sofaris, en ce qu'elles sont claires dans ce cas envers les cautions, en revanche, dans le cas d'espèce d'un montage inadapté réalisé

souscrits par Madame X... avec la caution de son mari ; que la Cour décide d'appliquer l'article 4 du contrat de séparation de biens au contrat souscrit pendant le mariage selon les modalités consignées

trouve déchargée de tout engagement à ce titre envers elle, alors : « 1°/ que constitue un cautionnement l'engagement ayant pour objet la dette du débiteur principal et dont la mise en oeuvre a

X... s'est porté caution de la société à responsabilité limitée Le Rol's (société LR) dont il était le gérant, pour toutes les obligations contractées ou que pouvait contracter cette société envers la

X... a contracté un « cautionnement hypothécaire » non pour garantir sa propre dette mais celle d'un tiers ; que la spécificité de l'engagement de M.

des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, la SOCIETE GENERALE justifie d'un acte intitulé "cautionnement solidaire d'une personne physique garantissant

du cautionnement était la reconnaissance de dettes et que, celle-ci étant payée, la garantie n'avait plus d'objet, la cour d'appel a dénaturé le contrat de cautionnement en décidant que l'engagement portait