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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00664
25 juin 2013
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sankyo company, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo company (la société Daiichi), est titulaire d'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00170
11 mars 2014
prétend à aucun droit sur un tel titre ; que la société Téva Santé ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat
6137250dcd5801467741a935
3 avril 2007
acquise (sida)", qui a obtenu, le 15 janvier 2001, une autorisation de mise sur le marché, a déposé le 13 juillet 2001 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), une demande de certificat
6137250dcd5801467741a936
6137250dcd5801467741a937
de NANVB", qui a obtenu, le 15 janvier 2001, une autorisation de mise sur le marché, a déposé le 18 novembre 2001 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), une demande de certificat
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01146
26 novembre 2013
attaqué (Paris, 8 juin 2012), que la société Boehringer Ingelheim Pharma (la société Boehringer) a déposé le 23 juillet 2002, à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une demande de certificat
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00021
15 janvier 2013
suisse Novartis AG, titulaire du brevet européen EP n° 0443 983 en vigueur jusqu'au 12 février 2011 portant sur le principe actif dénommé valsartan et du certificat complémentaire de protection (CCP) n
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00171
prétend à aucun droit sur un tel titre ; que la société EG Labo ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'Inpi du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00760
1 juillet 2008
n° X 07-14.768 et n° C 07-14.888 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mars 2007), que la société Sankyo company limited ( la société Sankyo) est titulaire du certificat
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758
16 septembre 2014
accordée par le brevet et le CCP pendant plusieurs années » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ouvertement méconnu la raison d'être du certificat complémentaire de protection, a violé les
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00565
acquise (sida)", qui a obtenu, le 7 février 2001, une autorisation de mise sur le marché, a déposé le 13 juillet 2001 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), une demande de certificat
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01307
14 décembre 2010
articles L. 615-2, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Daiichi Sankyo, titulaire d'un certificat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101219
3 novembre 2016
tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat
6079d35c9ba5988459c5893e
24 mars 1998
médicament Becotide 250 g dont la commercialisation a été entreprise sans délai ; que sur la base du brevet et en référence à la seconde AMM, la société Allen a déposé, le 18 mai 1992, une demande de certificat
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00588
qui ont fait l'objet de deux autorisations de mise sur le marché (AMM), le 8 mars 1988, pour un conditionnement en gélules, et le 9 mars 1990, pour une solution injectable ; qu'ayant obtenu deux certificats
6079d3c19ba5988459c59906
8 mars 2005
a été abrogée par décision du 22 février 1983 qui a délivré une nouvelle autorisation ; qu'après entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1990 créant un nouveau titre de propriété industrielle, le certificat
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00843
29 septembre 2009
grief à l'arrêt (Douai, 30 avril 2008) d'avoir rejeté son recours contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) refusant la délivrance d'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00665
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 févier 2012), que la société Sankyo Company, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo Company (la société Daiichi), est titulaire d'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00446
10 mai 2011
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2009) que la société Daiichi Sankyo company limited a déposé le 12 juin 2006 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une demande de certificat
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00228
3 mars 2015
judiciaire, modifié par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, prévoit que « le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats
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