fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoit un " âge normal " pour la cessation

, ainsi que la décision du comité d'entreprise ; et alors que l'article R. 442-15 du Code du travail se borne à fixer l'exigibilité de la participation notamment à la cessation du contrat de travail ;

ETAIT DOMICILIEE A NICE, IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SIGNE A NICE APRES LE 31 DECEMBRE 1961, DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPROCHEMENT

, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux et qui vise toutes sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, fait obstacle à une demande de dommages-intérêts

la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, la cour d'appel énonce que le litige n'est pas relatif à l'exécution ou à la cessation

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments, avant d'annuler la transaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'après avoir constaté

du contrat de travail prévu à l'article L. 751-9 du code du travail soit en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée

le reçu pour solde de tout compte signé le 2 novembre 1990 a été rédigé en termes généraux envisageant tous salaires et indemnités quelle qu'en soit la nature, dus au titre de l'exécution et de la cessation

et portant sur une somme de 54 595, 42 francs versée "pour le règlement des salaires et indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail au 31 mai 1992" ; que le reçu pour

du marché du travail (article 14) stipule : «Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. » Que la date de cessation du contrat de travail est le 30

inspecteurs et cadres en matière de délai de préavis ou de prévenance et d'indemnité de licenciement ou de cessation de contrat de travail.

[P] dans les liens d'un contrat de travail lequel s'étant poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée'' ; qu'en statuant ainsi

couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations

juin 1989, elle a signé un reçu pour solde de tout compte envisageant les salaires et indemnités de toute nature dus tant au titre de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail ; qu'ayant

du contrat de travail, le salarié qui n'a pas dénoncé le reçu dans les deux mois de sa signature est irrecevable à formuler une demande contre son employeur à quelque titre que ce soit, dès lors que le

base légale, de telle sorte qu'il encourt la cassation au vu de l'article L. 122-1 du Code du travail alors, d'autre part, que la cessation d'un contrat de travail peut aussi bien résulter du licenciement

de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction destinée à régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail, qui contient des concessions réciproques des parties et

règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, «le délai de carence visé au paragraphe 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation

ans à la date de la cessation du contrat de travail avant le 31 mai 1984, pourraient également bénéficier de l'allocation prévue à la convention initiale ; que M.