troisième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administration a l'obligation de procéder à des comparaisons tirées de la cession

créances ne constituent pas un actif disponible ; qu'en effet, la société appelante ne peut prétendre bénéficier du prix de cession des biens immobiliers de la SCI CELA dès lors que celui-ci ne pourra

de droits sur des biens indivis et non à la cession des biens indivis eux-mêmes.

X... a le statut de salarié coefficient de base 400 pour un service hebdomadaire de 19 h 30 ; qu'aux termes d'une convention de remise d'établissement et de cession de biens en date du 28 novembre 1994

Jean-Michel X..., et Mme Claudine X..., soeur de ce dernier, l'ont assigné en requalification de cette donation en cession desdits biens ; Attendu que M.

L... , ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé Maître L... à poursuivre la cession du bien immeuble à usage commercial, situé [...] , au profit de Monsieur R... pour

d'une plaque mentionnant l'inscription sur le matériel nanti est une formalité indispensable à l'exercice par le créancier du droit de suite entre les mains du cessionnaire du matériel ; qu'en cas de cession

examen concret des termes de comparaison proposés par l'administration, il convenait d'appliquer un abattement supplémentaire de 10 % ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur vénale d'un bien

M..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, Attendu que la cession d'un bien indivis

seconde, alors, selon le moyen, que la durée totale des mesures de redressement peut excéder sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession

communs existant à la dissolution de la communauté, résultant du décès de l'un des époux, font partie de l'indivision post-communautaire, que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par

du code de procédure civile ; Attendu que par délibération de son conseil municipal du 25 juin 2002, la commune de Roquebrune-sur-Argens (la commune) a annulé une précédente décision prévoyant la cession

jugement et rejeté la demande de limitation du taux de l'intérêt de retard à celui de l'intérêt légal, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'administration fiscale rectifie l'évaluation d'un bien

Y... une convention dite "de cession de biens", constatant sa liquidation amiable ; que par cette convention, les parties ont décidé, à titre de transaction, de première part, que la SEF déléguait à

principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article 815-14 du code civil n'était pas applicable à la cession

X... faisait valoir, d'une part, que la cession du bien immobilier par les époux Y... anéantissait l'obligation de M.

cessionnaire doit, pour lever l'option, acquitter les sommes restant dues qui comprennent les loyers et accessoires laissés impayés par le débiteur mais aussi la somme résiduelle convenue à titre de prix de cession

et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la volonté d'établir une servitude aurait été en contradiction avec la division et la cession