récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

[R] de sa demande présentée au titre des frais de réparation puis de remplacement de la pompe de relevage équipant les lieux loués, en retenant qu'il ne s'agissait pas d'une charge récupérable, quand M

, le débit de son compte n'étant constitué que de reliquats de charges correspondant au différentiel entre les provisions pour charges et les charges récupérables facturées au propriétaire entre 2000 et

récupérables conformes à la loi du 6 juillet 1989 ; et d'AVOIR condamné, en conséquence, la Caisse des dépôts et consignations à présenter des décomptes de charges récupérables conformes à la loi du 6

; que cependant, l'article 7 précisait que le locataire était obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; que les charges récupérables étaient des sommes dues de droit,

taxe constitue une charge récupérable dont le propriétaire à la faculté d'exiger le remboursement ou d'y renoncer et que le locataire était en droit d'en refuser le remboursement, la liste exhaustive

à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables ; que l'application de ce texte implique que l'entretien des parties communes

pour la désinfection, la désinsectisation et le débouchage des vide-ordures ; que les locataires ont assigné les propriétaires et leur mandataire en déduction de ces frais, des charges récupérables ;

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe au décret du 26 août 1987 qui fixe de manière limitative la liste des charges récupérables ne mentionne pas les frais d'entretien d'un groupe électrogène,

de l'entretien des portes de garage, des ascenseurs, des systèmes de chauffage et d'eau chaude et des espaces verts n'est pas incluse dans les charges récupérables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ; que c'est donc au propriétaire qu'il incombe de rapporter la

Cette liste ne présente aucun caractère limitatif ni exhaustif » ; que l'article 10.11 des conditions générales précise que « les charges récupérables sont calculées au prorata des surfaces louées

à la bailleresse d'établir que ses décomptes de charges récupérables étaient conformes à la réglementation en vigueur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

et les frais d'assiette et de recouvrement, que ces sommes relèvent donc de la même nature que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de sorte qu'elles doivent être incluses dans les charges récupérables

Z... de leur demande, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que les charges contestées sont toutes afférentes aux contrats d'entretien, que la liste des charges récupérables, figurant en

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

indûment perçu des locataires 75 % des salaires de la gardienne et qu'elle devait cesser de les leur imputer à titre de charges récupérables pour l'avenir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

et de l'habitation et du décret du 9 novembre 1982 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable sur le locataire de sorte que lorsque le logement est loué, le bailleur

sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés

sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés