de nombreux chantiers, ce qui rendait très difficile le récolement de ses marchandises ; qu'une faute d'abstention à l'égard d'un créancier dont la revendication était inexistante et dont le droit était

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour affirmer que la procuration établie par la société [...] en faveur de Madame

Y..., responsable de la sécurité au sein de la société, qui s'est comporté comme le dirigeant de fait de l'entreprise « Danielle X... », a fait l'objet d'un procès-verbal identique puisqu'il a été poursuivi

Y..., la cour d'appel, qui a fait peser sur l'endosseur des chèques la charge de la preuve de l'absence de l'enrichissement injuste, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code

crédit inapproprié et disproportionné et a fait preuve de négligence dans le recouvrement de sa créance avant la mise en liquidation judiciaire de la société.

cédée est litigieuse et à celui qui s'oppose au retrait de démontrer que la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de

[Z] au regard des dites anomalies, de sorte qu'il a manqué à son devoir général de vigilance ; que le CIC Nord Ouest a donc commis une faute délictuelle en procédant, dans ces conditions, à l'encaissement

BATIMENT a demandé aux établissements E... un justificatif comptable faisant apparaître que les virements opérés avaient été faits pour le compte de M.

sont l'urgence et le péril en la demeure, est établie en l'espèce, étant rappelé que l'ancienneté de la créance n'est pas prévue par l'article précité ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution

causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en l'espèce, il convient que la demanderesse rapporte la preuve d'une faute du Crédit Mutuel dans l'exécution

ou in solidum avec le débiteur et n'étant pas elles-mêmes soumises à une procédure collective, il n'en va pas de même lorsque l'action des créanciers tend à faire établir l'existence même de la créance

partage de la responsabilité se fera par part virile, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute n'oblige celui qui l'a commise à réparer le préjudice dont se prévaut la victime, qu'à la condition qu'elle

coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et, sur l'action civile, a fixé la créance de Me B..., en sa qualité de liquidateur

auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; que le seul fait

la situation économique et financière de l'entreprise et donc obérer davantage ses facultés de paiement est exclusivement imputable à ses dirigeants et caractérise d'autant plus la faute commise ; que

aucun des griefs du moyen, que n'est pas établi "un défaut de vigilance dans la mise en place d'un prétendu contrat de sous-traitance dont la réalité n'est pas prouvée" ; que le moyen est sans fondement

donnée à l'expert à savoir : - vérifier si les établissements de crédit ont fait diligence en regard de leur devoir de vigilance sur l'opération financée ; - donner tous éléments permettant à la juridiction

R... ; qu'en admettant, fait qui demeure à prouver, avec l'appelant, que le contenu de cette transmission dont il a appris l'existence en octobre 2013 lors de la communication faite à son conseil du dossier

en accordant les pouvoirs les plus larges à une jeune personne récemment recrutée, sans assurer un contrôle proportionné à la délégation, a commis une faute dont il est juste qu'elle assume les conséquences

la pertinence ; que, dès lors, c'est en inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas apportée d'encaissements supérieurs à ceux qu'elle a comptabilisés ; Attendu