tribunal ou ces tribunaux sont compétents.

compétent pour connaître de la demande dirigée par cette dernière contre la société Alstom, que ce contrat attribue compétence aux tribunaux de Colmar et que la société Protub ait fourni à la société

de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige, alors : « 1°/ que pour déterminer le tribunal devant lequel peut être attrait l'employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un

Issa X..., membre du conseil d'administration de la société, les membres du conseil de surveillance et la société elle-même, devant le tribunal de grande instance de Paris pour les voir condamner à lui

il l'était soutenu, il ne résultait pas de la lettre d'embauche du 13 novembre 2009 et du protocole d'accord de même date que le groupe Setec attribuait à M.

la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne le département de la Dordogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département de la Dordogne à payer aux consorts X... la

X..., en paiement des montants restant dus ; Attendu que pour dire que le cautionnement devait être soumis au droit allemand, l'arrêt retient que l'engagement souscrit par M.

la perte d'une partie de sa clientèle à son départ, la société Citya l'a fait assigner, ainsi que la société Nant'immo, en paiement de dommages-intérêts au titre d'une concurrence déloyale ; Attendu

le tribunal de commerce, à titre conservatoire, un doute existant quant à l'applicabilité de la clause compromissoire au transporteur maritime ; que, par une sentence rendue au second degré le 18 mars

en partie par la société American international underwriters (société AIU) et lui a cédé ses droits ; que la société Matériel services, la compagnie Central Insurance et la société AIU ont assigné devant

rendue la décision du Minrex devant obligatoirement être saisi avant tout recours devant le tribunal arbitral, la cour d'appel, qui ne contestait pas que M.

B... et le montage utilisé à travers Sidrom, le cas de l'entreprise [...] étant analysé ci-dessous ; qu'a été souligné par le tribunal le fait que le travailleur en contact avec Sidrom devait partir en

E... , domiciliée [...] , 5°/ la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , contre quatre jugements rendus le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

le tribunal de grande instance les ayants cause de M.

N... tente d'échapper, ce qui s'entend de toutes ses clauses, en attribuant à l'astreinte conventionnelle stipulée à son article 3 une qualification de clause pénale, qui peut alors faire l'objet d'une

le tribunal administratif dans le délai de deux mois ou de déposer un nouveau dossier modifié devant la préfecture du Nord et le conseil général, il convenait de relever que le terme « cette autorisation

[I] a assigné en référé les sociétés Fiducial gérance et Fiducial Real Estate en paiement de l'indemnité de rupture devant le président d'un tribunal de commerce, lequel s'est déclaré « incompétent ».

C... devant être rejeté ; ALORS QUE formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté

[L], qui a été salarié de la société Socotec de 1968 au 31 mars 2005, date de son départ à la retraite, et qui détenait des actions de la société, principalement au titre du plan d'épargne d'

;urbanisme, les a condamnées à 2 000 euros d'amende chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats