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2 806 résultats pour « clause de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52a5f

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

prévoyant la mobilité du salarié et il y a simple changement de conditions de travail en présence d'une telle clause, le refus d'une mutation constituant alors une faute grave ; qu'au cas présent, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01347

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00111

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Il est constant en droit que le lieu d'exercice des fonctions relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf, en l'absence d'une clause de mobilité, mutation en dehors du secteur géographique initial

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CC

soc

61372500cd5801467741a281

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

de cette clause ; qu'en retenant que le licenciement de M.

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soc

613724cdcd580146774187ba

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X..., embauché en 1983 par la société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00835

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

, la lettre de mutation ayant été reçue le 17 février 2006 et la mutation devant être exécutée, selon cette lettre, le 20 février suivant ; qu'elle en avait déduit qu'il avait agi avec une précipitation

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soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

de mobilité, de rapporter la preuve que son refus de mutation aurait été justifié par le fait que l'employeur aurait abusé de son droit de mettre en jeu cette clause contractuelle; qu'en l'espèce, pour

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soc

61372459cd58014677414c5f

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail comportait une clause

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soc

613722ebcd580146774033bd

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

engagé le 7 mars 1983 par le GIE Bureau commun automobile, en qualité de stagiaire, a été promu expert en automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause

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soc

613722e4cd58014677402ce7

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

assortie d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01309

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X..., qui visait l'ensemble du territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Licencié par lettre du 28 janvier 2016 pour avoir refusé sa mutation sur le poste de « manager commercial » à Snie Labattoir à compter du 18 janvier 2016, malgré la clause de mobilité insérée dans son

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soc

61372421cd58014677412a8d

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

du salarié en application d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, la mutation de M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10599

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la clause permettant à l'employeur de procéder à la mutation du salarié dans l'un des établissements actuels ou à venir, au sein de

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soc

61372453cd58014677414918

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

grave ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de Mlle X... comportait une clause de mobilité et que la société Casino France avait mis en oeuvre cette clause de mobilité en raison des problèmes

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613724b0cd580146774178bb

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

et motiver par écrit la mutation de M.

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soc

6137247acd58014677415d31

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X...", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 4 / que le refus du salarié d'une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue une faute, sauf à caractériser

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soc

6137244bcd580146774144cb

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation

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soc

61372479cd58014677415cfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

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soc

613722aacd580146773ffd1d

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

moyen, que d'une part, le salarié qui a accepté que soit insérée dans son contrat de travail une clause de mobilité ne peut refuser une mutation à un poste situé dans une autre ville d'ailleurs proche

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