AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52a5f
18 novembre 1998
18 novembre 1998
prévoyant la mobilité du salarié et il y a simple changement de conditions de travail en présence d'une telle clause, le refus d'une mutation constituant alors une faute grave ; qu'au cas présent, la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01347
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3.
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