d'accès à un juge consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils prévoient la peine d'exclusion de plein droit des procédures de passation

des parties de mettre fin de plein droit à leur convention ; qu'en retenant que le contrat contenait une clause résolutoire, quand la clause litigieuse se bornait à rappeler que le crédirentier avait

au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein

Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entraîne de plein droit le non-versement de la prestation prévue » ; que cette clause est reprise à l'article 8 de l'additif aux conditions générales

la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000 qui pour diffamations publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé

identifiée, ayant fait l'objet d'une mise en demeure restée infructueuse dans le délai prévu par cette clause ; qu'en statuant ainsi, quand la résolution de plein droit du contrat ne pouvait être prononcée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de l'acte de cession, alors, selon le moyen, "que lorsque le bail comporte une clause résolutoire de plein droit, la violation

droit à l'expiration de la période de jouissance de cinq ans soit le 30 juin 2013 ; que la convention d'usufruit précité ne subordonne cette extinction de plein droit à aucune condition de forme ou de

résolutoire du bail, puis l'a assignée en acquisition de la clause ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail, alors

résolutoire de plein droit, exprimée de manière non équivoque, peut déroger au pouvoir d'appréciation de la résolution par le juge ; que l'arrêt, qui se fonde, pour constater la résolution de plein droit

sur le fondement d'une clause résolutoire de plein droit ; qu'en énonçant que la société Intequedis se prévalait d'une clause résolutoire de plein droit quand il résultait au contraire de ses conclusions

de résiliation de plein droit sans formalités préalables en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ; que cette correspondance est demeurée sans réponse ; que par jugement du 19 novembre

société, s'est prévalue de la prorogation tacite du contrat de licence, "s'est comportée comme ayant succédé aux droits et obligations de son auteur" et que la reprise par elle de la même clause attributive

La cassation n'étant pas prononcée sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, les deux moyens du pourvoi incident, qui reprennent les mêmes griefs, sont devenus sans portée.

[Y] [Q] le droit de prolonger le bâtiment existant côté Ouest pour y construire un snack autorisait M.

acquis à se prévaloir de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat, sans que ce droit puisse être remis en cause par une décision postérieure du juge-commissaire accordant à l'administrateur

résolutoire de plein droit, et a condamné in solidum ces mêmes notaires et MM.

résolutoire stipulant expressément que le contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, et précisant qu'il ne serait pas besoin d'autres formalités judiciaires

sur les intérêts civils et a constaté leur inscription de plein droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; "aux motifs que, sur l'action publique