pris que la clause de réserve d'usufruit litigieuse accordait l'usufruit du bien donné à Mme B... à la seule condition qu'elle n'exerce pas d'activité rémunérée alors qu'il résultait des termes clairs

Georges et Claude X...

un ensemble immobilier sis à La Baule et qui lui appartenait en propre, moyennant le prix de 1 000 000 francs et le versement à son profit d'une rente viagère annuelle indexée de 100 000 francs, réversible

, en retenant l'existence d'un abus de droit en écartant partiellement un acte unique d'apport en usufruit portant sur trois biens immobiliers et ce, en tant seulement qu'il portait sur l'apport en usufruit

X... a acquis des époux Y... la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au jour du décès du survivant des vendeurs et de Mme veuve Y..., mère de M.

; Attendu qu'en cas de démembrement de propriété, l'usufruitier, qui a la jouissance du bien, ne peut, en application de l'article 595, dernier alinéa, du code civil, consentir un bail commercial ou

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Emile de X... et Marie Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 15 mars et 13 novembre 1997 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Jean-Claude

-Y...ont été les éphémères associés pendant quelques jours, la cession de l'usufruit temporaire de leurs titres, acquis par la société Julius Perle Ltd grâce à un prêt consenti par M.

(Bouches-du-Rhône), 38) Mme de A... de Castres, épouse Claude de Y..., demeurant ... (7ème), 48) Mme de A... de Castres, épouse Nicole de B..., demeurant ...

dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses

Jean-Marc Y... et Madame Sabine de X... sont usufruitiers des parts de la société civile immobilière, leurs deux filles en sont nues-propriétaires indivises.

1986, Lucien X... et son épouse, Martha Y..., ont consenti une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs deux enfants, Robert et Jacqueline, épouse Z..., s'en réservant l'usufruit

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. de A..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z...

Claude X... et Mme Y...

partage du 5 septembre 1998, elle a donné à sa fille la nue-propriété de 7732 parts de la SCI Vally, et à son fils une huile sur toile, la nue-propriété de 4245 parts de la SCI Didier, ainsi que l'usufruit

USUFRUITIERE DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'ELLE A DONNEES EN LOCATION A SON FILS, ROGER X..., NU-PROPRIETAIRE, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVISION

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Joséphine, Gabrielle, Claire A..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de veuve commune en biens et usufruitière

les reproches du moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 2O8, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que lorsque le juge assortit une pension alimentaire d'une clause

agi comme s'il était le seul bénéficiaire du complément de prix stipulé au contrat de vente ; qu'en réalité, détenteur de 11 364 actions de la société MD Finances et de 1 200 actions en usufruit

de révision annuelle.