X..., la première, les murs d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et la seconde, le fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité en location-gérance dans les lieux,

La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en état, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non

En statuant ainsi, alors que l'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, que l'article 43 précité n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de

dans le cadre de bagarres survenues dans la nuit, ait été classée sans suite.

« bruits » du règlement de copropriété défendait de faire des bruits anormaux et que l'émergence sonore imputable à l'exploitation de la terrasse contrevenait à cette clause ; qu'en statuant de la sorte

au regard du précédent contrat, les époux X... faisaient notamment valoir que la mention d'une loge de gardien dans le règlement de copropriété était "une clause de pur style sans réalité concrète, c'est-à-dire

d'un contrat de bail au statut des baux commerciaux emporte l'application du régime propre à ce statut ; qu'à ce titre, et conformément à l'article L. 145-8 du code de commerce, l'indemnité d'éviction

sur un base de 5.854,04 euros, qu'il contient une clause d'indexation annuelle alors qu'actuellement il existe une clause de révision du loyer ; que, toutefois, c'est pertinemment que le premier juge

X..., bailleur, et la SNC Sandwich Club, locataire, pour l'exploitation d'un bar-restaurant, qu'un bail commercial a été par la suite signé le 29 septembre 1995 entre M.

de discothèque n'étant à l'époque exercée ; que les consorts Z-B... invoquent également de manière inopérante les dispositions de l'article 15, alinéa 3, du règlement de copropriété dès lors que ce texte

et faire préciser les droits réellement attachés aux lots 35 et 39 dans le cadre de sa mission de gestion de l'ensemble de la copropriété ; que le règlement de copropriété définit toutes les terrasses

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2014), que la société First Cale, locataire d'un fonds de commerce de café, journaux, bimbeloterie, brasserie, avec débit de tabac, dans un immeuble en copropriété

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué dit que les congés délivrés pour le 1er mars 2005 ont mis fin aux baux consentis à M.

de copropriété de l'ensemble immobilier, terrain et bâtiments, issu du présent bail à construction et occupés par lui pour les besoins de son activité.

le règlement de copropriété est opposable au locataire ; que le bailleur a l'obligation de faire respecter le règlement de copropriété à ses locataires et à défaut engage sa responsabilité à l'égard du

de non-concurrence et en produisant un exemplaire du cahier des charges expurgé de cette clause, que les énonciations du bail du 4 juin 2008 ne sont pas propres au local situé dans l'espace commercial

dépendant d'un ensemble immobilier à usage d'activité industrielle, artisanale et commerciale, constitué de deux parcelles bâties de 42.252 et 2.041 m2, pour une emprise au sol de 32.164 m2, le tout d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le groupement de ses demandes à fins d'annulation de la promesse de bail et des baux commerciaux subséquents, Aux motifs

destinés à la location à une société gestionnaire par l'intermédiaire de différents baux commerciaux en vue d'une exploitation en résidence de tourisme, une commercialisation du programme sous le régime

régissant le centre commercial ; que les preneurs versent notamment aux débats : - un constat d'huissier établi le 22 octobre 2008 faisant ressortir que le plafond est poussiéreux, la détérioration des