qu'un trimestre de loyer en un an d'occupation et n'a pas réglé le dépôt de garantie, l'obligeant à inviter la banque garante à procéder aux règlements entraînant ainsi des retards importants, que la société

Tout ceci nous paraît tout à fait logique en implantation pour ne pas avoir à descendre avec une rampe importante sur le parking ainsi que sur la dalle du garage de la partie haute de la construction.

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à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger valable la clause

de construction non respectés qui entraînaient pour les investisseurs des surcoûts importants ; ""ainsi, le dossier présenté à Jean-Claude et Geneviève A... pour la construction d'une maison individuelle

contractuelles, l'absence de déclaration d'un chantier entraîne, non pas une réduction proportionnelle, mais l'absence de la garantie, elle s'analysait nécessairement en une clause d'exclusion de garantie

était suffisamment probant, le temps de pose des dosimètres ayant été d'un mois (du 17 janvier au 18 février 2008), la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de faits

la lettre de l'assureur précisant qu'il ne couvrirait pas le sinistre en raison de l'exclusion de garantie ne prouvait pas que la SCI ALMA SUD ait tenté de faire jouer la garantie « perte de loyers »

A... en indemnisation du sinistre déclaré le 25 mars 2009, la cour d'appel a retenu que, ni la garantie « événements climatiques » ni la garantie « dégâts des eaux » n'étant due lorsque les dommages résultent

Il est patent que les données qui y figurent sont tout à fait incomplètes puisqu'il n'y est pas fait état des exclusions et limitations de garantie inhérentes à toute assurance.

de la violation des articles 147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

refusant de prêter effet à la clause élusive de garantie souscrite entre la société Citroën et la société SEMARELP, en relevant que la clause de non-garantie est valable sauf en ce qui concerne la pollution

qu'elles ont établis, la protection de l'acquéreur profane doit conduire à déclarer inopposable à celui-ci la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et

sur un terrain lui appartenant sis commune du Robert (Martinique) ; que, le 18 novembre 2004, suite à de fortes pluies, un glissement de terrain s'est produit au lieu de l'habitation de Mme X..., entraînant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Mathinformatique recevable à agir excepté pour le redressement Urssaf et les pénalités afférentes au redressement de TVA et d'avoir validé sous cette

appelé en garantie la société CRC et la SMABTP ; Attendu que la SMABTP et la société CRC font grief à l'arrêt de les condamner à garantir M. et Mme X...des condamnations prononcées à leur encontre au

U... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses actions en responsabilité et en nullité du contrat de courtage dirigées à l'encontre du courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause contractuelle

l'acte n'entraînait nullement sa caducité, mais autorisait en revanche, la partie victime de la non réitération, soit à faire application de la clause pénale, soit lui ouvrait le délai à partir duquel

de l'assuré à l'obligation qu'il a de déclarer exactement et sincèrement à l'assureur les causes et les conséquences du sinistre ; que cette clause de déchéance de garantie n'est également opposable par

A FAIT CONSTRUIRE UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ARCHITECTE AUGER ETANT CHOISI COMME MAITRE D'Y...