, éclairés par ceux du contrat de cession, évoquaient bien les notions d'« émettre » et de « mettre sur le marché » des titres concurrents, et que la clause concernait à la fois l'émission et

[K] n'était pas motivée par ladite cession de capital mais par sa volonté de partir à la retraite ; que pour juger néanmoins que M.

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

rompu par l'effet de cette clause et de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la salariée ne remplit pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de la clause de cession, de sa demande

contractuelle autorisant la cession du contrat de crédit par simple endos, alors, selon le moyen, que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant

interdisant la cession, sauf au successeur dans le commerce, s'oppose à une cession portant sur une partie seulement du fonds de commerce ; qu'en retenant, en conséquence, que l'article 35-1 du décret

Jean-Claude B..., M. Christophe C... et M.

ONT, PAR ACTE NOTARIE, DONNE A BAIL A MONNET DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ; QUE CET ACTE INTERDISAIT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DES BAILLEURS ET PRECISAIT DANS UNE DE

(les consorts Maison-Gouesnard) les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ; que le contrat de vente précisait, notamment, que les cédants s'interdisaient "d'utiliser l'enseigne André Thibeaud

conformité du matériel à la commande et son bon fonctionnement ; que par courrier du 24 juin 1991, la société CTE a autorisé la société Compuloc à prélever la totalité des loyers malgré l'installation partielle

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° X 14-27.170

interdisant au preneur de céder son droit au bail sont nulles, les parties peuvent néanmoins prévoir que le bailleur, informé du projet de cession, devra donner son autorisation ; que le juge saisi du

DE NON-CONCURRENCE INTERDISANT A LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE "DE SE RETABLIR OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS UN COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI VENDU, PENDANT UNE DUREE DE TROIS

R... au sein du Groupe [...] » ; que cette clause indiquait ainsi expressément que l'échéance du prêt litigieux correspondait à la date du départ de M.

interdisant au preneur de céder son droit au bail sont nulles, les parties peuvent néanmoins prévoir que le bailleur, informé du projet de cession, devra donner son autorisation ; que le juge saisi du

des parts, qu'elle avait entamé des négociations en vue d'un rapprochement avec la société américaine B & I, sans avoir égard à la clause du contrat de cession établissant que les cessionnaires avaient

des actes de cession du 15 janvier 1993, et relevé, par motifs propres et adoptés, que la société VIP Investissements et M.

Alors que, d'autre part, les parties au contrat de cession d'un fonds de commerce peuvent librement stipuler une clause de non-concurrence interdisant au cédant de se réinstaller dans un certain périmètre