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527 résultats pour « clause prévoyant un départ anticipé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300997

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300998

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00052

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

aux éventuels conventions et accords collectifs prévoyant une indemnité supérieure dans le cadre des cessations anticipées d'activité « classique » ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10104

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[T] en cas d'inexécution de ses obligations, qualifiant ainsi de clause pénale la clause relative aux délais de livraison, quand M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00419

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

des mesures d'anticipation et notamment de reclassement OPL au sein de la compagnie et des mesures de licenciement économique après épuisement du train de mesures d'anticipation ; que le 6 janvier 2005

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

A... et Yves B... ; ""le préjudice résultant pour un maître de l'ouvrage de l'inexécution des travaux et au défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110174

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de l'exécution ; Aux motifs propres que, sur la créance du Crédit Foncier de France, la SCI Volontia réitère devant cette cour, pour contester la créance du Crédit Foncier de France, l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e42

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Luc Y... devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01419

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

le salarié devait bénéficier de la prise en charge de sa cessation anticipée jusqu'au 1er mai 2016 et de le condamner à procéder à la liquidation et au versement des sommes dues au titre des durées d'anticipation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de la conjointe du salarié, sur le principe de la rupture anticipée du contrat de celle-ci, que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté au regard de la clause d'indivisibilité, que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100631

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

prévoyant un calcul des intérêts sur la base du diviseur 360 et/ou la clause excluant les intérêts intercalaires dus pendant la période de préfinancement du calcul du taux effectif global et du coût total

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100876

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'application de la clause d'exigibilité anticipée à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01947

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Guillen et Neterpeller fixaient notamment les conditions financières du départ à la retraite du salarié en prévoyant notamment que celui ci percevrait, dès son départ, 80 % de cette indemnité calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00245

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02107

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L'article 8° de l'annexe II stipule enfin que " les conditions de rapatriement de l'ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l'étranger " et qu'" à défaut, les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00046

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

(article 16) et prévoyait par ailleurs plusieurs autres mécanismes laissés à la discrétion de l'administrateur, lui permettant d'autoriser des acquisitions anticipées (article 5 (v)) ou de proroger des

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CC

civ2

61372330cd58014677406989

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... de sa demande de révision de la clause d'indexation de la prestation compensatoire, l'arrêt énonce que les termes "forfaitaire et irrévocable" de la clause d'indexation excluent la faculté de révision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100617

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

la possibilité d'une période d'anticipation de trente-six mois maximum au cours de laquelle, après déblocage de tout ou partie des fonds, seuls les intérêts seraient remboursés. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00244

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le 30 mars 2022, les salariés ont à nouveau conclu devant la cour d'appel, lui demandant de décider qu'ils ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante et d'autres produits cancérogène, mutagène,

Source officielle

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