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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300997
18 septembre 2012
la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause
ECLI:FR:CCASS:2012:C300998
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00052
13 janvier 2009
aux éventuels conventions et accords collectifs prévoyant une indemnité supérieure dans le cadre des cessations anticipées d'activité « classique » ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans les
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10104
3 mai 2016
[T] en cas d'inexécution de ses obligations, qualifiant ainsi de clause pénale la clause relative aux délais de livraison, quand M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00419
11 mars 2015
des mesures d'anticipation et notamment de reclassement OPL au sein de la compagnie et des mesures de licenciement économique après épuisement du train de mesures d'anticipation ; que le 6 janvier 2005
cr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
A... et Yves B... ; ""le préjudice résultant pour un maître de l'ouvrage de l'inexécution des travaux et au défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110174
13 mars 2019
de l'exécution ; Aux motifs propres que, sur la créance du Crédit Foncier de France, la SCI Volontia réitère devant cette cour, pour contester la créance du Crédit Foncier de France, l'argumentation
61372699cd58014677426e42
5 septembre 2007
, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Luc Y... devant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01419
10 octobre 2018
le salarié devait bénéficier de la prise en charge de sa cessation anticipée jusqu'au 1er mai 2016 et de le condamner à procéder à la liquidation et au versement des sommes dues au titre des durées d'anticipation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227
5 juillet 2017
de la conjointe du salarié, sur le principe de la rupture anticipée du contrat de celle-ci, que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté au regard de la clause d'indivisibilité, que la
ECLI:FR:CCASS:2025:C100631
8 octobre 2025
prévoyant un calcul des intérêts sur la base du diviseur 360 et/ou la clause excluant les intérêts intercalaires dus pendant la période de préfinancement du calcul du taux effectif global et du coût total
ECLI:FR:CCASS:2015:C100876
9 juillet 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'application de la clause d'exigibilité anticipée à la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01947
30 septembre 2009
Guillen et Neterpeller fixaient notamment les conditions financières du départ à la retraite du salarié en prévoyant notamment que celui ci percevrait, dès son départ, 80 % de cette indemnité calculée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00245
11 mars 2026
La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02107
4 décembre 2013
L'article 8° de l'annexe II stipule enfin que " les conditions de rapatriement de l'ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l'étranger " et qu'" à défaut, les conditions
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00046
14 janvier 2026
(article 16) et prévoyait par ailleurs plusieurs autres mécanismes laissés à la discrétion de l'administrateur, lui permettant d'autoriser des acquisitions anticipées (article 5 (v)) ou de proroger des
civ2
61372330cd58014677406989
17 décembre 1998
X... de sa demande de révision de la clause d'indexation de la prestation compensatoire, l'arrêt énonce que les termes "forfaitaire et irrévocable" de la clause d'indexation excluent la faculté de révision
ECLI:FR:CCASS:2022:C100617
31 août 2022
la possibilité d'une période d'anticipation de trente-six mois maximum au cours de laquelle, après déblocage de tout ou partie des fonds, seuls les intérêts seraient remboursés. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033
13 novembre 2025
Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00244
Le 30 mars 2022, les salariés ont à nouveau conclu devant la cour d'appel, lui demandant de décider qu'ils ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante et d'autres produits cancérogène, mutagène,
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