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26 résultats pour « coelioscopie acte distinct de l'acte chirurgical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d4cd58014677401ff1

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

à la Caisse la prise en charge d'une cholecystectomie sous coelioscopie, acte ne figurant pas en tant que tel à la nomenclature, selon la cotation retenue par ladite nomenclature pour la cholecystectomie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100991

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

U... a subi le 22 février 2010 une ligature des trompes par coelioscopie, l'opération ayant duré moins d'une heure selon le compte rendu opératoire du docteur T...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110665

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

; - sur la perte de chance d'éviter le dommage : que le professeur E... relève que l'indication de coloscopie n'étant pas formelle, il peut être considéré que la patiente aurait pu se soustraire à l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101186

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[Y], chirurgien digestif, à la Clinique [Établissement 1], pour une récidive de hernie hiatale par laparotomie ; que, le 4 décembre 2007, lors d'une nouvelle laparotomie, une compresse chirurgicale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110231

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

l'article L.1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé mentionnés en quatrième partir de ce code, ainsi que tous établissements dans lesquels sont réalisés entre autres des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100740

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

nosocomiales, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Mutuelle nationale territoriale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Source officielle

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