commercialisation des produits hors du réseau de distribution sélective, à la supposer avérée, n'est pas, faute de contribuer à un approvisionnement illicite de produits, constitutive d'une participation

commercialise des produits au travers d'un réseau de distribution sélective peut, dans certains cas, rechercher la responsabilité d'un revendeur non agréé, c'est à la condition d'établir la licéité de

de distribution sélective, du fait que ce mode de distribution n'affecte pas de manière sensible le marché pertinent, n'a pas à être retenue "l'insubstituabilité dans l'esprit du consommateur des produits

sélective peuvent vendre les produits contractuels, interdisant de ce fait, dans le cadre de l'exemption par catégorie, la combinaison de la distribution exclusive et de la distribution sélective exemptée

Concurrence rappelait qu'elle ne contestait pas la validité du réseau de distribution sélective de la société Samsung et que sa demande tendait simplement à faire cesser l'application discriminatoire

, fragilisé par de telles violations qui réduisent à néant les efforts de la société pour assurer une distribution sélective de ses produits, assurant leur image de marque.

exclusive pour la France, la Belgique et le Luxembourg, des montres, horloges et pendules qu'elle fabrique ; que la société CGH assure la distribution de ces produits par l'intermédiaire d'un réseau de

la société IB Remarketing a exercé une activité de revente de matériel devenu obsolète qui était incompatible avec les critères d'entrée dans le réseau de distribution sélective Sun ; que de plus, la

distinctes selon les territoires, et en relevant que le fait que la société Neon se soit réservé dans chaque contrat d'agent le droit de commercialiser ses produits sur le territoire ne modifiait pas

agréé conclus avec les membres du réseau SAAB, soit les sociétés Auto-sélection, E.D.C.

alors qu'il est établi quelle participe elle-même à une distribution comportant des fuites grâce à des livraisons hors réseau", sans apprécier, ainsi qu elle y était invitée par les conclusions susvisées

Finances a saisi le Conseil de la Concurrence pour qu'il sanctionne la société Salomon qui se serait rendue coupable, au cours des années 1987 et 1988, de pratiques anticoncurrentielles en instituant un réseau

un système de distribution sélective, en particulier à l'égard de la SA CENTRAL PARTS ; que, en particulier, la clause 4 du contrat de distribution anglais, que le « Groupe JCB UK » fait valoir pour justifier

de distribution, ou non.

fabriquées par la société Mercedes Benz, pour une durée indéterminée ; qu'en octobre 1999, elle a informé l'ensemble de ses concessionnaires de sa décision de réorganiser son réseau de distribution Mercedes

pas la preuve qui lui incombe de la mise en place d'un réseau de distribution étanche, ni a fortiori de la licéité d'un tel réseau à supposer qu'il ait été mis en place, cependant que de telles considérations

faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence » ; qu'il appartient à la société [...] qui entend rechercher

Ces propositions seront débattues entre la Française des Jeux et les GIE concernés et feront également l'objet d'un examen en comité commercial » ; que la cour d'appel a retenu (p. 12, 5ème §) que le fait

d'une société privée ; - une réorganisation telle que celle qu'elle a mise en place, fait partie de ses prérogatives d'entreprise ; - devant l'impossibilité de faire évoluer son réseau de distribution

qui conduisent à ce que l'iPhone soit commercialisé uniquement avec un abonnement Orange, excluent toute commercialisation de ce terminal dans les réseaux monomarques des opérateurs de réseau concurrents