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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
Dès lors, on s'interroge sur les motifs et la réalité d'un danger grave et imminent qui menaçaient directement cet agent.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
internet ; que M.
6137215fcd580146773f3332
10 octobre 1990
de Besançon, et non des différents sites géographiques, et notamment celui de Dôle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge du fond ne pouvait affirmer, d'un côté, que la notion de délégué du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01109
29 septembre 2021
différentes des autres sites ; que dès lors il existe bien sur le site de l'IME [2] de [Localité 1] une communauté de travail ; que ces différences sont non compatibles avec une représentation commune
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466
10 mai 2011
; que d'autre part le partenariat avait pour but de réunir au sein du même site web une activité émergente d'agence de voyages et le canal de distribution de billets de train sur Internet du titulaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01226
21 juin 2016
Le fonctionnement du restaurant était à cette date délégué à une entreprise tierce mais il était expressément indiqué que les agents travaillaient sur le site.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00068
16 janvier 2019
situées sur des sites géographiques distincts et bien identifiés : Gennevilliers, Thivernal, Dourdan, Rochy-Condé, Bagneux, Sarcelles, Neuilly-sur-Marne et Alfortville ; qu'un ou plusieurs sites sont
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983
24 mai 2016
figurent la permutabilité du personnel des différentes sociétés, ainsi que l'existence entre eux d'avantages et d'intérêts communs découlant d'un même statut conventionnel ; que c'est aux demandeurs à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100646
27 novembre 2024
/878 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant l'annexe I, donnait effet aux mesures imposées par différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies compte tenu de la menace concrète que la situation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991
La société ATLANCO, qui se présente comme une agence internationale d'intérim dont le siège social est situé à Chypre et dont l'activité consiste à engager des travailleurs et à les mettre à disposition
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
X... avait son centre d'intérêt économique et financier à Paris ; que s'agissant des faits qualifiables sous la prévention de corruption d'agents publics étrangers chacune des parties a arrêté en parfaite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02373
14 novembre 2012
distinct en interdisant que soit reconnue, à l'intérieur d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement, l'existence d'une communauté de travail plus réduite mais ayant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10369
3 avril 2019
Schindler qui a la charge de la preuve de démontrer que dans chaque Direction d'agence régionale, est développée une activité particulière avec des conditions de travail différentes de celles des autres
61372582cd5801467741e5bc
2 avril 1996
expressément que les dispositions relatives au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, dont le corollaire est l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Z... rappelle que les différents recours en nullité intentés devant la chambre de l'instruction et la Cour de cassation sont clos, ces deux juridictions ayant rejeté les demandes de nullité, arrêt du 29
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
d'appel, 7ème chambre, en date du 28 octobre 2014, qui, des chefs précités, a condamné la première à 200 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts
6137240bcd5801467741186d
15 janvier 2003
résulte de l'article L. 421-1 du Code du travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2014:C101198
15 octobre 2014
communal, 4) l'adoption par le locataire en accord avec le propriétaire de la dénomination « The Congres House, Ville du Saint Esprit », et 5) l'obligation de diffuser l'activité du site ; qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00611
20 mai 2008
en marge des résultats d'une recherche sur internet, en cas de concordance entre ces mots et ceux contenus dans la requête adressée au moteur de recherches de cette société sur internet ; que cette société
ECLI:FR:CCASS:2014:C100321
20 mars 2014
la possibilité, à partir d'un site Internet, d'acheter et de se faire livrer un produit, dès lors qu'ils s'identifient et font état de leur qualité d'huissier de justice auprès de l'exploitant du site
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