, si le président peut à titre exceptionnel prolonger la détention du prévenu au cas où l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration des délais prévus par ce texte (quatre mois

lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître ; ce délai de forclusion s'applique, indistinctement, aux moyens

immédiate ; que, pour autant, s'agissant des procédures dans lesquelles la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait à compter de cette date, afin de

immédiate ; que, pour autant, s'agissant des procédures dans lesquelles la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait à compter de cette date, afin de

immédiate ; que, pour autant, s'agissant des procédures dans lesquelles la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait à compter de cette date, afin de

[R] avait comparu au fond devant la chambre criminelle départementale à l'audience du 27 novembre 2023 avant que le renvoi soit ordonné, et que le délai de comparution de six mois avait été respecté, la

six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition afin de permettre à ceux dont la mise en examen était antérieure au 15 juin 2000 de faire valoir leurs droits dans le délai de six mois ; que cette

[F] pendant un délai de six mois ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

Par ordonnance du 29 décembre 2025, sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître " ; la loi du 15 juin 2000 est, comme

faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de

faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de

ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître " ; que la loi du 15 juin 2000 est, comme

prévus par le présent règlement, b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte, c) aucune attestation n'a

du délai de comparution prévue pour les personnes demeurant à l'étranger ; Attendu que la société ITAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de l'assignation, alors, selon le

, que ce délai soit porté à plusieurs mois, lorsque, en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois, ne sont pas conformes au droit d'agir en justice, au principe d'égalité devant la justice

[V] pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2023, sur la requête du procureur général, l'affaire étant fixée au rôle de la cour d'assises de la Haute-Garonne du 13 au 15 novembre 2023, alors

de six mois. 12.

à délai différé et requérir le placement du prévenu en détention provisoire dans l'attente de sa comparution, le procureur de la République est tenu de préciser dans ses réquisitions, à fin de nullité

mois.