La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un

non écrit, est applicable aux baux en cours, quelle que soit la date de leur conclusion, l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n'étant pas soumise à prescription ; qu'en l'espèce

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en jugeant que, du fait de ses stipulations, le contrat de location du matériel ne s'inscrivait pas dans une relation

non écrite la clause autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale, des travaux, sur les parties communes de l'immeuble, en contravention avec les dispositions d'ordre

non précisée et incertaine doit être réputée non écrite et inexistante et que le retrait de maître A... a été accepté avec la date d'effet au 28 février 2008 ; qu'au demeurant les associés avaient déjà

Il en résulte qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée

non-écrite la clause était recevable au motif que la clause contractuelle réputée non-écrite est censée n'avoir jamais existé, de sorte que la contestation de sa validité ne peut pas être soumise à une

non écrite pour ne pas être spécifiée en caractères apparents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que ce texte ne s'applique que si le jugement est réputé contradictoire

non écrite pour ne pas être spécifiée en caractères apparents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

non écrite ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, que sont réputées

été saisie le 16 décembre 2015, pour en déduire que la clause devait être réputée non écrite et était en conséquence inopposable à la société preneuse, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil

non écrite ; – jugera que la clause de remboursement anticipé étant non écrite, Mme [W] n'était pas défaillante / – déboutera Cegc de son recours » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la

non écrite ; – jugera que la clause de remboursement anticipé étant non écrite, Mme [W] n'était pas défaillante / – déboutera Cegc de son recours » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

non écrit, est applicable aux baux en cours et aux baux dont les effets ne sont pas définitivement réalisés lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; que pour écarter la sanction du caractère réputé

non écrites ; que les demandeurs faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté