prévue par l'article 242 du Code civil qui a été violé ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que les faits d'alcoolisme invoqués par le mari à l'encontre de son épouse étaient établis

et griefs des parties, il n'en est pas moins tenu de rechercher si les conditions requises par l'article 242 du Code civil sont réunies et à qui incombaient les torts du divorce, la demande d'application

de corps, aurait violé les articles 243 du Code civil et 1139 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive

), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même

prévue par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 455, 482, 537 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...

Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave

DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre

-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le refus de relations avec la famille de

242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une seule d'entre elles, à savoir celle

X..., la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

242 du Code civil; et alors que, d'autre part, si les juges du fond peuvent se dispenser de constater la double condition prévue à l'article 242 du Code civil, lorsqu'ils statuent au vu de faits identiques

(7e chambre civile), au profit de M.

-L. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués comme cause de divorce remplissent la double condition imposée par l'article

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé le divorce des époux R. à ses torts alors qu'il ne résulterait pas de ses énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la double condition

la convalescence et énonce que ces faits constituaient de véritables sévices imposés par l'époux ; Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a pris en considération les conditions