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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f1cd58014677410339
15 octobre 2002
X... et Y..., la cour d'appel a néanmoins décidé que l'employeur avait qualité pour agir en vue de garantir la passation des pouvoirs dans les meilleures conditions de régularité afin d'assurer le fonctionnement
cr
61372604cd580146774224e5
18 janvier 2000
que cette installation radioélectrique en tant qu'élément de la vie de l'entreprise non négligeable, eu égard à la demande de restitution qui est faite, justifiait que son responsable s'assure des conditions
613724f1cd58014677419abf
1 avril 1987
article ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites du chef de séjour irrégulier en France, infraction commise postérieurement à la rétention dont il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200806
23 mai 2013
dénaturé le courrier du préfet de l'Hérault en date du 23 mars 2008 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étranger bénéficie de plein droit de prestations sociales dès qu'il remplit la condition
civ1
613724cfcd5801467741889f
4 juin 2007
Z..., les décisions brésiliennes remplissaient les conditions de régularité internationale pour avoir effet en France, la cour d'appel a violé la convention susvisée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
60794ea19ba5988459c48f32
4 juillet 2006
n'est pas soutenu que la décision suédoise serait inconciliable avec une quelconque décision française ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le jugement étranger remplissait toutes les conditions
ECLI:FR:CCASS:2009:C200243
12 février 2009
l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine, et de l'article 1er du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 que la condition
613724cacd5801467741867c
avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de l'absence de réunion des conditions
60794d489ba5988459c486ee
3 janvier 2006
divorce des parties a été prononcé par les juridictions marocaines ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions
ECLI:FR:CCASS:2016:C201671
24 novembre 2016
qu'elle avait vainement sollicité depuis le 5 novembre 2009, selon les écritures mêmes de la caisse et dont elle aurait dû bénéficier de plein droit ; que Mme [T] remplissant les conditions de régularité
ECLI:FR:CCASS:2010:C201679
23 septembre 2010
résider en France avec sa famille de manière provisoire à compter de cette demande, ce dont il résultait, eu égard au caractère récognitif de l'admission au statut de réfugié, qu'il remplissait la condition
ECLI:FR:CCASS:2010:C201680
ECLI:FR:CCASS:2017:C200942
15 juin 2017
code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition
60794c6b9ba5988459c45680
25 juin 1991
Attendu que, par décision du 31 mai 1989, le juge des tutelles a placé Mme Y..., épouse X..., née le 26 janvier 1931, sous le régime de la curatelle, écarté son conjoint de la curatelle et confié la charge
6137251ecd5801467741b1fc
6 janvier 1989
que l'audience suspendue à 13 heures 50, a été reprise à 15 heures 30 ; Attendu qu'à défaut d'indications contraires, l'audience de l'après-midi doit être présumée avoir été tenue dans les mêmes conditions
ECLI:FR:CCASS:2010:C202102
18 novembre 2010
sociales françaises et marocaines en leur permettant de se prévaloir auprès de l'un de ces deux régimes les droits acquis auprès de l'autre ; que cette convention ne prévoit aucun aménagement quant à la condition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300847
17 septembre 2008
attaqué (Versailles, 3 mai 2007), que la société civile immobilière Bellini (SCI) a donné à bail le 30 mai 1980 des locaux à usage commercial à la société Cofinico ; que la bailleresse a délivré un congé
60794e2e9ba5988459c48dc1
6 décembre 2006
Z..., l'arrêt énonce que l'intéressée ne produit aucun des documents prévus à l'article D. 511-1 pour justifier de la régularité du séjour de ses enfants en France et qu'au demeurant, elle aurait pu produire
613720accd580146773ed45a
attestation internationale d'assurance valait présomption d'assurance, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que le document produit ne paraissait pas présenter toutes les conditions
61372604cd580146774224e4
des échanges tant du point de vue de la production que de la sécurité de la SA Brasserie Fischer avancée par Denis Y... justifiaient que celui-ci, en sa qualité de responsable pénal, vérifie les conditions
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