de régularité internationale : la compétence du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude

l'État civil et que c'est exactement que le premier juge a retenu qu'il résultait de ce texte que la requête en exequatur dont était saisi le tribunal, n'avait qu'une simple fonction déclaratoire de régularité

29 de l'accord précité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de vérifier d'office si les conditions de la régularité internationale du jugement de divorce étaient réunies et d'en constater

juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions

A..., elle devait examiner la régularité internationale de ce jugement, au regard des conditions posées par la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la

juridictions françaises par Madame Bahia Y... en raison de l'existence d'un jugement de divorce prononcé le 17 juin 2010 entre les époux par le tribunal de Meknès au Maroc dont il dit qu'il réunit les conditions

de la procédure juridictionnelle étrangère au regard de l'ordre public international et, plus généralement, de chacune des conditions de régularité internationale d'un jugement étranger, n'autorise pas

correspondent pas la réalité et que le détenteur de ces actes n'est pas la personne dont l'état civil y est constaté ; qu'en statuant ainsi, sans avoir procédé à l'examen des conditions

susceptible de voie de recours ordinaire qui a reçu exécution dans l'Etat où elle a été rendue ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté ce moyen ; ET AUX MOTIFS QUE, sur les conditions

Il convient en conséquence de rechercher si le jugement de divorce texan remplit les conditions de régularité internationale pour être reconnu en France.

aux règles classiques exigées pour la validité de cet acte ; que le jugement camerounais du 8 septembre 2010 qui a la nature pour sa force probante, d'un acte de l'état civil, doit respecter les conditions

ne pouvait produire d'effet en France en tant qu'il était dépourvu de toute motivation, la cour d'appel a dénaturé cette décision en violation du principe susmentionné ; 2°/ que l'ordre public international

21, 1° du règlement du 27 novembre 2003 ; 12°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, le juge qui, pour se déclarer incompétent, oppose à une partie un jugement étranger doit vérifier s'il remplit les conditions

de sa régularité internationale et devait donc être reconnu de plein droit comme établissant la filiation maternelle de Mme [G], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

de sa régularité internationale et devait donc être reconnu de plein droit comme établissant la filiation maternelle de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

M... du 8 juin 2015 rendu par le tribunal de première instance de Tamatave, motif pris de ce que ce jugement ne répondait pas aux conditions exigées pour sa régularité internationale, la procédure n'étant

de la régularité internationale, Mme Y... oppose à bon droit à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 17 mai 2016 attaqué d'avoir, après avoir rappelé que le jugement du Tribunal de LIKASI ne remplissait pas les conditions de sa régularité internationale

non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, de produire les pièces énumérées par ce texte pour permettre au juge de vérifier d'office, conformément à l'article 19 de la Convention, que les conditions

levée de la saisie attribution pratiquée par Mme Y... pour avoir paiement de l'arriéré de la contribution aux charges du mariage ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, tenue de vérifier les conditions