dans un litige entre particuliers. 2.- Selon l'article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne

3 juin 1975, prévoit que " la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu " ; qu'en application de l'article 8 de cette Convention : " La loi applicable

l'ensemble des nations ; que la répression des crimes contre l'humanité trouvant sa source dans des textes de droit international, la loi interne ne peut y déroger ; " et alors que l'universalité de

une loi lorsque celle-ci est contraire à une convention internationale régulièrement ratifiée par la France ; qu'en refusant d'apprécier la conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances par

est d'effet direct, les stipulations d'un traité international, régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution, sont d'effet direct si elles créent

DETERMINER LA LOI COMPETENTE QUE PAR REFERENCE AUX SEULES REGLES DE CONFLITS DU DROIT ESPAGNOL, ET NON A SES DISPOSITIONS INTERNES PROHIBITIVES DU DIVORCE; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE

la procédure ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste quant aux raisons de penser que l'intéressé a participé aux infractions poursuivies, dès lors qu'elles font encourir la peine de confiscation

du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition

qu'en droit international privé, lorsqu'un droit réel est de source conventionnelle, la loi applicable au contrat régit les conditions de naissance de ce droit ; qu'il en est ainsi de l'exigence d'un

qu'il tient de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, d'où il suit que ce texte a été violé" ; Attendu que, conformément à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales issu de la loi

avril 1980, c'est cette Convention que le juge doit appliquer, aux termes de son article 1er, et non la loi italienne, désignée par la règle de conflits résultant de l'article 3 de la Convention

de ces infractions est commis sur ledit territoire; que le caractère international de la diffusion par internet de propos illicites a conduit à assimiler l'acte de publication, constitutif des infractions

NATIONALE EN SON ETAT ACTUEL ; " ALORS D'UNE PART QUE LA LEGISLATION INTERNE NE PEUT TENIR EN ECHEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LA PUISSANCE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, QUE

, et a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) que la loi pénale s'interprète strictement à la lueur de la ratio legis et des principes généraux du droit ; que ni l'intention du législateur ni le droit

la circulation ; qu'en décidant dès lors de déclarer irrecevable la demande des exposants, au motif que l'accident mortel survenu au Portugal pourrait être l'objet d'une indemnisation subsidiaire du FGAO

de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une

d'un traité international, régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution, sont d'effet direct dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers

DU 15 JANVIER 1963, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE FONDEES SUR

seule loi portugaise était dans le débat ; que la société Norbert Dentressangle Portugal a même versé cette loi aux débats ; que dès lors, le respect de l'article 16 du code de procédure civile ne justifie

les procédures fiscale et pénale ; qu'il en résulte que, dès lors qu'une procédure s'est achevée définitivement, aucun lien temporel ne peut être retenu entre elle et une procédure ultérieure pour écarter