la limite de six mois d'indemnités de chômage alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement pour motif économique qui précise que le poste de travail du salarié est supprimé à l issue du congé

par la Société des ateliers et chantiers de Bretagne, aux droits de laquelle se trouve la société Alsthom, a été licenciée pour motif économique le 5 décembre 1986 et a adhéré le 9 décembre 1986 à un congé

de conversion du 11 août 2004, l'employeur avait adressé au salarié une proposition de reclassement par une lettre du 9 juillet 2004, et que la suspension du contrat de travail par l'effet du congé de

un contrat de congé de conversion de 18 mois avec ouverture, à l'expiration du dizième mois, des droits ASSEDIC; que, le 9 juillet 1993, l'ASSEDIC informait le salarié qu'il était admis, à compter du

payés du port de Calais soutenait à titre principal que la nullité du contrat de congé conversion réclamée par M.

du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant

que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société CIEL la somme prévue par les accords d'entreprise en vigueur à la CNL et représentant la capitalisation partielle du congé

par le tribunal administratif le 27 mai 1987 et que le sursis à éxécution de ce jugement a été refusé par le Conseil d'Etat ; qu'entre temps, la salariée, après avoir accepté, le 22 septembre 1986, un congé

Maire X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité du fait du refus d'offre de congé de conversion, conformément aux dispositions du plan social alors,

mois ; que plusieurs salariés ont, en exécution de ce protocole, signé un accord prévoyant à des titres divers le versement d'une indemnité forfaitaire et globale de 400 000 francs et le bénéfice d'un congé

X... a été personnellement destinataire d'une lettre recommandée distribuée le 1er février 2005 l'informant de la possibilité pour lui de prendre un congé de conversion, de passer à temps partiel ou de

Y..., entré au service du Centre technique du bois et de l'ameublement le 4 janvier 1960 en qualité de comptable, et devenu chef du service administratif, a fait l'objet, à l'issue d'un congé de conversion

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

bénéficiaire ; que le protocole d'accord, non daté, passé entre la société Comptoirs et Scampi, le groupe Borges, les salariés du site de Lacourt Saint Pierre ayant accepté d'adhérer au dispositif de congé

X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de

unique : Vu l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé

courant 1995, la société Solvay Pharma a décidé de fermer létablissement de Villeurbanne, et qu'un plan social a été élaboré ; qu'après avoir demandé à être libérée de ses fonctions et obtenu un congé

X..., délégué syndical, salarié de l'entreprise Sextant avionique depuis juin 1971 en qualité de monteur, a accepté un congé de conversion de 6 mois prenant fin le 2 mai 1992; qu'à l'issue de ce congé,

de congé de conversion du Fonds national de l'emploi a été signée le 19 avril 1993 entre la CCCP et l'Etat ; que M.