, mais que, compte tenu à la fois de la nature des modifications et de l'activité faisant l'objet du bail, la modification des facteurs locaux permet un exercice de l'activité dans des conditions plus

bail et se voyant répercuter les charges de gardiennage par son bailleur, seul cocontractant de la prestation de gardiennage ; qu'à supposer ce premier écueil juridique franchi, le premier juge devait

2°/ à la société Dynassur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

V..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M. R... et à Mme D...

déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que l'exercice d'une action en justice n'était pas expressément prévue par les statuts et ne figurait pas au nombre des moyens dont

A défaut de congé, le bail a été renouvelé par tacite reconduction.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-13.942 et n° Q 09-66.289 ; Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi en

X... a été entendu en ses observations» , sans rechercher si les conditions dans lesquelles s'était déroulée cette audition impromptue permettaient le respect des droits de M.

Conformément aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi 85-1408 du 30 décembre 1985, le preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a