Le 23 juillet 2018, la bailleresse a donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2019 et proposition d'un nouveau prix, que la locataire n'a pas acceptée.

Y... un congé afin de mettre fin au bail dont il était titulaire sur des parcelles horticoles ; que, par déclaration du 11 mai 2011, M.

mai 1970, pour une période de neuf ans renouvelable à la seule volonté du preneur, de locaux appartenant à la Société mentonnaise industrielle climatique hôtelière (SMICH) pour y exercer l'activité de

bail pour la date et les conditions précisées ; qu'en jugeant que pouvait valoir congé au 31 mars 2011 l'acte du 21 septembre 2010 dont le locataire expliquait lui-même deux jours après sa signification

X... ; que celui-ci est décédé le 2 mars 1986 ; que, par acte du 16 novembre 1989, les bailleresses ont donné congé à ses héritiers, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

de prorogation, il doit donner, de nouveau congé dans les conditions de l'article L. 411-47 ; que les conditions de la reprise pour exploitation personnelle doivent donc être appréciées à la date d'expiration

à la personne qualifiée la mission de procéder à "toutes constatations, opérations et recherches", à "tout prélèvement et analyse utile", de "donner tout élément", d' "entendre tout sachant", et de "faire

2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale ; que, par acte d'huissier de justice du 29 juin 2011, la société Polyclinique du bois (la SA), qui avait absorbé la société

(la SCI), bailleresse de locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Marcel Franck (la société Franck), preneuse, un congé dans la forme, prévue au bail, d'une lettre recommandée, l'a assignée

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

congé à Mme Y..., seul preneur subsistant en place, pour le 1er octobre 1997, date d'échéance du bail, aux fins de reprise personnelle au profit de Mme X... ; que le 4 janvier 1996, la preneuse a contesté

est particulièrement mal fondé en tentant de se disculper par la référence à des dispositions règlementaires (décret du 27 mars 1987) dont sa propre carence ne permettait pas de vérifier les conditions

Le 25 novembre 2015, la bailleresse a délivré au preneur un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle à effet au 31 mars 2018. 4.

aux moyens et arguments développés devant eux et repris en cause d'appel par les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le

Michel X... lui a donné congé puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le congé a été donné au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et retient

extrajudiciaire du 8 mars 1994, il a donné congé pour le 31 octobre 1994, réitérant "en tant que de besoin" le précédent congé donné par lettre recommandée ; que les lieux ayant été libérés le 27 octobre

, a, le 22 février 1990, donné congé par lettre à M.

[N] [W] savait qu'il ne remplissait pas la condition pour bénéficier du régime de la déclaration relative au seuil de surface, et qu'ayant donné congé aux preneurs pour le 31 octobre 2016, il disposait

, pour une durée de 5 ans, prorogée par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par préavis donné au concessionnaire, six mois avant la date d'expiration ; que, le 13 mai 1996, le CARIF

Z... a délivré congé pour reprise aux preneurs qui ont assigné le 4 septembre 2002 en annulation du congé soutenant que le bailleur ne remplissant pas les conditions pour reprendre l'exploitation ; que