Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2022) et les productions, les sociétés [U] Family, MAP, ML, Pavimo et Pavmarie (les mandantes), ayant pour gérante et présidente Mme [U], ont confié, en 2015 et

une durée de trois ans, à compter du 9 novembre 2005, la distribution des produits pétroliers s'effectuant au titre d'un mandat, tandis que les activités annexes étaient exercées dans le cadre

En statuant ainsi, alors que le mandat est gratuit et donne lieu à un remboursement de la perte de salaire par Pôle emploi, de sorte que le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par

générale de bâtiment Kerdiles, en sorte que le contrat de travail ne pouvait être rompu a fortiori pour des faits tenant à l'exercice du mandat AUX MOTIFS QUE l'exercice d'un mandat social n'est pas

; que, pour établir que le mandat avait été signé à leur domicile, les mandants faisaient valoir que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2022), par acte du 21 avril 2017, la société Horacia (la mandante) a confié à la société John Taylor (la mandataire) un mandat semi-exclusif de recherche

de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en opposant au moyen tiré des conditions de fait dans lesquelles, hors des prévisions du mandat M.

Le salarié a mis fin à ses différents mandats syndicaux au mois d'avril 2016 et a alors déploré les conditions de son retour dans l'entreprise. 4.

est tenue d'indemniser la société Imane qui est sa créancière ; qu'au vu des conditions du contrat de nature à créer un déséquilibre financier au détriment de la société Imane, les explications données

salaire à prendre en compte sont incluses les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (les congés

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

Philippe X... alors même que, par ordonnance du 23 juin 2003, le juge des référés avait dit que que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat ; Attendu que Philippe

d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat

; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire

au parlementaire, dans l'exercice de son mandat, une mission de service public d'agir dans l'intérêt de la Nation et la sauvegarde des intérêts des citoyens et qu'il est par ailleurs rendu dépositaire

A partir de 1982, la salariée a exercé divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical. 2.

Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire de plusieurs hôtels, sans rechercher si M.

, pour des raisons inopérantes, car seules importaient les conditions réelles d'exercice du mandat relevant de l'objet social de la société Artesis et qu'elle constatait que celles-ci entraient dans le

d'une activité, d'autre part un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de cette activité ; qu'en l'espèce, le contrat de mandat et location-gérance indivisible stipulait que

Placée en congé maternité puis congé parental entre 1989 et 1996, elle a ensuite occupé un emploi de chargée d'accueil, à temps partiel jusqu'en 2009.